Dans le cadre des mesures d'assainissement des finances fédérales 1994,
le parlement, sur proposition du gouvernement,
a décidé de supprimer la compétence cantonale en matière d'acquisition et d'entretien de l'équipement personnel des militaires. Cette réforme exigeant une modification constitutionnelle, elle devra être soumise au vote du peuple et des cantons
[24].
[24]
FF, 1995, I, p. 85 ss.;
BO CN, 1995, p. 1 ss. et 1011;
BO CE, 1995, p. 159 ss. et 440;
FF, 1995, II, p. 349. Voir aussi
APS 1994, p. 133.24