Sur le référendum lancé fin 94 contre les accords du GATT et son non-aboutissement, cf. supra, part. I, 2 (Organisations internationales).

Le Conseil fédéral a mis en vigueur les ordonnances d'application relatives à la signature des accords du GATT. Outre l'abolition des contingentements quantitatifs au profit de ceux tarifaires, une des innovations majeures concerne le démantèlement progressif des contingents individuels, lesquels permettaient à certains importateurs de vivre de rentes de situation. Désormais, pour une partie des produits carnés (salami, coppa, jambon cru, viande séchée), les contingents tarifaires seront mis aux enchères, alors que pour les autres produits, la distribution des contingents se fera selon le "principe du lévrier". Lors de la procédure de consultation, ces mesures ont été passablement contestées, les milieux des producteurs craignant que les produits étrangers n'inondent le marché agricole helvétique alors que les organisations de défense du consommateur, les distributeurs ainsi que les paysans biologiques exigeaient une libéralisation plus rapide. Par ailleurs, en ce qui concerne les fruits, les légumes ainsi que les fleurs, le gouvernement a prévu des droits de douane variant selon les saisons afin de pallier à la disparition du "système des trois phases" qui jusque là avait permis de protéger ces productions: ainsi, durant la période cruciale, ceux-ci seront prohibitifs (par exemple 600 francs pour 100 kilos de fraises) alors que pendant le reste de l'année ils seront très bas (3 francs pour 100 kilos de fraises), de sorte qu'en moyenne les droits de douane correspondront aux limites autorisées par le GATT.

La question des contingents individuels a par ailleurs fait l'objet d'une motion Salvioni (prd, TI) demandant au gouvernement de supprimer totalement le système des contingents individuels dont jouissent certains importateurs dans le domaine des produits agricoles. Le Conseil des Etats a transmis cette motion comme postulat.

Le Conseil national a pour sa part transmis comme postulat une motion Schmied (udc, BE) demandant au gouvernement de soumettre les produits agricoles importés aux mêmes exigences en matière de label et de qualité que les produits helvétiques. La grande Chambre a suivi l'avis du gouvernement pour lequel les règles du GATT ne permettent pas d'exiger des produits importés le respect des exigences relativement élevées de la législation helvétique.