Dans le cadre des mesures d'assainissement des finances fédérales 1994, le parlement a décidé de supprimer l'obligation pour la Confédération de racheter les appareils à distiller et de prendre en charge l'eau-de-vie. Ces deux mesures nécessitant une modification constitutionnelle, elles devront être soumises au vote du peuple et des cantons [45].