Année politique Suisse 1995 : Infrastruktur und Lebensraum / Energie / Energie nucléaire
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Déchets nucléaires
La question relative à l'entreposage des déchets faiblement et moyennement radioactifs sur le site du Wellenberg (NW) a constitué le principal enjeu de la politique énergétique suisse durant l'année sous revue. Déposée en 1994 par la Société coopérative pour la gestion des déchets nucléaires au Wellenberg (GNW), la demande d'autorisation générale pour la réalisation d'un dépôt final de 150 000 m3 a reçu, au mois de janvier, l'approbation du Conseil d'Etat nidwaldien. La prise de position favorable du gouvernement cantonal - fondée sur un rapport élaboré en 1994 par un groupe de travail qui avait conclu que le site du Wellenberg était approprié à l'établissement d'un tel dépôt - a néanmoins été assortie de plusieurs recommandations et réserves en matière de sécurité de l'installation. Les autorités nidwaldiennes se sont parallèlement prononcées en faveur de l'octroi de deux concessions, l'une concernant l'utilisation du sous-sol cantonal et l'autre l'exploitation même du dépôt pour une durée de 50 ans. Après que la Division pour la sécurité des installations nucléaires eut, à son tour, conclu à la pertinence du choix du site du Wellenberg, le Conseil fédéral a approuvé fin avril l'adaptation du plan directeur cantonal en vue de l'implantation du dépôt final [22].
C'est au terme d'une campagne extrêmement vive que la population du canton de Nidwald - appelée à se prononcer à titre consultatif sur la prise de position de leur gouvernement et, par ailleurs, sur l'octroi des deux concessions - a décidé de désapprouver les deux objets qui lui étaient soumis avec respectivement 51,9% et 52,5% des voix lors de la votation du 25 juin. Premier vote cantonal à se dérouler dans le secret de l'isoloir et non lors d'une Landsgemeinde, la participation a atteint 72,3%. Les partisans du projet - les autorités cantonales et communales ainsi que les partis bourgeois - avaient motivé leur position en invoquant entre autres la nécessité de trouver une solution à un problème d'importance nationale. Du côté des opposants, le parti socialiste, le mouvement Nidwald démocratique, plusieurs organisations écologistes nationales et les communes avoisinantes de Dallenwil et d'Engelberg (OW) avaient notamment argué que le site du Wellenberg avait davantage été retenu pour des motifs politiques que scientifiques [23].
Au lendemain de ce scrutin, le président de la CEDRA a annoncé la suspension provisoire du projet d'entreposage de déchets radioactifs au Wellenberg tout en soulignant que, selon lui, le site nidwaldien demeurait néanmoins adéquat tant des points de vue technique que géologique. La perspective de nouvelles mesures exploratoires sur le territoire communal nidwaldien n'a ainsi pas été exclue. Quoi qu'il en soit, le gouvernement cantonal a déclaré ne plus vouloir donner suite à ce projet, laissant dès lors l'initiative aux autorités fédérales. Jugeant, quant à elle, que le non nidwaldien sanctionnait l'ensemble de la politique nucléaire suisse, la Fondation suisse de l'énergie (FSE) a exigé une réduction massive des déchets radioactifs [24].
C'est notamment dans l'optique de respecter la volonté populaire exprimée lors du vote nidwaldien que le chef du DFTCE s'est prononcé, en septembre, en faveur de l'annulation du volet relatif à la simplification des procédures d'autorisation pour la construction de dépôts pour déchets radioactifs contenu dans le projet de révision partielle de la loi sur l'énergie atomique. Rappelant néanmoins que le problème de l'entreposage de ce type de déchets restait entier, Adolf Ogi a déclaré que la totalité des options en la matière devait demeurer ouverte: réactualisation des sites d'Ollon (VD), d'Oberbauenstock (UR) et du Misox (GR), entreposage à la surface, exportation des déchets vers l'étranger. Déjà à l'origine du gel, en 1994, de la discussion relative à la simplification des procédures d'autorisation prévue dans le projet de révision partielle de la législation sur l'énergie atomique, et conformément au souhait du chef du DFTCE, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats a décidé, fin octobre, de ne pas entrer en matière sur cet objet. Elle a été suivie en cela par les députés de la petite Chambre lors de la session parlementaire d'hiver. Une simplification des procédures d'autorisation devrait néanmoins intervenir dans le cadre de la révision totale de la loi sur l'énergie atomique dont devrait traiter le parlement d'ici quelques années [25].
Tout comme la Chambre haute en 1994, le Conseil national a accepté à une forte majorité l'essentiel des mesures concernant la non-prolifération des armes nucléaires contenues dans le projet de révision partielle de la loi sur l'énergie atomique. L'entrée en vigueur de celle-ci a été fixée au 1er décembre par le Conseil fédéral qui a par ailleurs adapté l'ordonnance atomique aux prescriptions internationales plus strictes sur le contrôle des marchandises nucléaires [26].
Suite à l'octroi par les Chambres fédérales en 1994 de l'autorisation générale relative au dépôt intermédiaire central pour déchets radioactifs de Würenlingen (AG), les autorités de la commune argovienne ont décidé d'attribuer l'autorisation de construire à la société promotrice Zwilag AG. Près de 500 oppositions au projet, venant principalement d'Allemagne, ont néanmoins déjà été déposées.
Les opposants aux mesures préparatoires que la CEDRA projette d'effectuer dans les communes de Benken (ZH), Leuggern (AG) et Böttstein (AG) en vue de l'établissement d'un dépôt final pour déchets hautement radioactifs de longue durée ont poursuivi leur action. Ainsi, 24 oppositions contre les demandes de sondages étaient déjà déposées en février. Les opposants - des particuliers, sept organisations et trois communes allemandes - ont en effet estimé que les sites retenus sont défavorables en raison de la nature des roches et des flux d'eaux souterraines. Une étude menée par la Commission pour l'élimination des déchets radioactifs (KNE) a partiellement confirmé cette évaluation, puisque les experts mandatés par la DSN ont jugé que les conditions tectoniques et hydrologiques des terrains des deux communes argoviennes ne convenaient pas à l'entreposage de déchets hautement radioactifs, contrairement au territoire de Benken. Si les experts de la Confédération ont dès lors donné leur accord à la CEDRA pour qu'elle effectue ses forages exploratoires sur la commune zurichoise, ils l'ont en revanche chargée d'examiner la possibilité de trouver de meilleures bases en Argovie.
Après que l'initiative populaire visant à interdire le transport de substances radioactives sur le territoire de Bâle-campagne eut été déclarée irrecevable par le parlement bâlois en 1994, puis par le tribunal administratif cantonal en mars de l'année sous revue, les initiants ont déclaré leur intention de porter leur cause devant le Tribunal fédéral. A cet égard, il est à relever que la Haute cour n'a pas reconnu le droit aux habitants de la commune de Muttenz (BL) de s'opposer au transport par rail de déchets nucléaires sur le territoire de leur commune. Les juges de Lausanne ont en effet refusé d'assimiler les riverains de voie de communication à ceux d'installations fixes (centrales nucléaires, par exemple) auxquels un droit de recours est reconnu en raison des nuisances et dangers particuliers qu'ils subissent par rapport au reste de la population [29].
 
[22] Presse des 18.1 (gouvernement de NW), 13.4 (DSN) et 27.4.95 (CF); LNN, 10.6.95.22
[23] Presse des 8.6 et 26.6.95; Bund, 2.6.95; LNN, 10.6.95; LZ, 14.6.95; 24 Heures, 16.6.95; JdG, 19.6.95. Pour le vote cantonal vaudois sur cet objet, voir aussi infra, part. II, 4a.23
[24] Presse des 27.6, 1.9 et 30.11.95; NZZ, 28.7.95. Par ailleurs, le parlement nidwaldien n'est pas entré en matière sur une pétition du PS cantonal qui requérait le dépôt, à l'échelon fédéral, d'une initiative demandant que la discussion relative à l'entreposage final des déchets radioactifs ne soit relancée qu'une fois la production d'énergie nucléaire stoppée: LNN, 16.6 et 28.9.95.24
[25] BO CE, 1995, p. 1208 s.; LNN, 11.9.95; presse du 12.9.95; NZZ, 20.10.95 (Ceate). Cf. également APS 1994, p. 141 ss.25
[26] BO CN, 1995, p. 274 s.; FF, 1995, I, p. 700 ss.; presse du 16.11.95. Cf. également APS 1994, p. 141 s.26
[29] BaZ, 28.3 et 30.3.95 (initiative populaire); presse du 20.5.95 (arrêt du TF). Voir aussi APS 1994, p. 143.29