Année politique Suisse 1995 : Infrastruktur und Lebensraum / Verkehr und Kommunikation / Navigation
Le Conseil fédéral a présenté son message concernant la
Convention de Strasbourg. Celle-ci vise à créer une réglementation internationale uniforme en matière de responsabilité dans le domaine de la navigation intérieure. Le parlement a autorisé à la quasi-unanimité le gouvernement à ratifier la convention
[84].
Le Conseil national a transmis comme postulat une motion Wick (pdc, BS) demandant au gouvernement d'abroger le
Règlement pour le flottage sur le Rhin frontière entre la Suisse et le Grand-Duché de Bade devenu obsolète selon le motionnaire. La Chambre du peuple a en revanche rejeté une motion Cornaz (prd, BS) chargeant le Conseil fédéral de soumettre au parlement un projet de loi en matière de navigation fluviale qui contraigne la Confédération à participer financièrement aux
coûts supportés actuellement par les cantons riverains
pour l'exécution des tâches intercantonales ainsi que de celles résultant d'obligations internationales. La grande Chambre a suivi l'avis du Conseil fédéral qui a estimé que les exigences de la motion étaient contraires à la répartition des compétences consacrée constitutionnellement entre les cantons et la Confédération. Le Conseil des Etats a quant à lui transmis comme postulat une motion Plattner (ps, BS) à contenu identique
[85].
[84]
FF, 1995, IV, p. 233 ss.;
BO CE, 1995, p. 1160 ss.;
BO CN, 1995, p. 1932 ss.;
FF, 1996, I, p. 1272 s. et 1303 s.8
[85]
BO CN, 1995, p. 1601
(Wick) et p. 2195 s. (Cornaz);
BO CE, 1995, p. 1001 ss. (Plattner).85
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