Année politique Suisse 1995 : Bildung, Kultur und Medien / Bildung und Forschung / Hautes écoles
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Limitation de l'accès aux études
La CUS et les directeurs cantonaux de l'instruction publique ayant décidé en 1994 d'imposer à l'échelle nationale un test d'aptitudes pour limiter l'accès aux études de médecine dès le semestre d'hiver 95/96, trois des sept cantons offrant une telle formation - à savoir Bâle, Berne et Zurich - devaient encore se doter d'une base légale autorisant l'introduction d'un numerus clausus. Si à Berne et à Bâle, les majorités bourgeoises des parlements cantonaux adoptaient une telle disposition en début d'année, il n'en est pas allé de même à Zurich. Dans ce canton en effet, après que le Tribunal fédéral eut donné raison à trois étudiantes recourant contre le numerus clausus décrété par le gouvernement zurichois pour l'année 93/94, le parlement a refusé d'adopter le projet de loi proposé par le Conseil d'Etat, préférant que les candidats fassent un stage pratique en milieu hospitalier [28].
Suite à cette décision, les cantons romands se sont opposés à l'instauration d'un numerus clausus, estimant que limiter cette mesure à certaines universités ne pourrait que violer le principe de l'égalité de traitement et entraînerait de plus un engorgement de l'université zurichoise. Prenant acte de cette opposition, la CUS a renoncé, du moins pour l'année 95/96, à limiter l'accès aux études de médecine. Elle s'est contentée de renforcer la difficulté de l'examen propédeutique. L'Union nationale des étudiants de Suisse (UNES) s'est déclarée satisfaite de cette décision tout en regrettant que la CUS ne change pas fondamentalement d'opinion sur ce sujet.
Le parlement a quant à lui adopté la modification de l'ordonnance générale concernant les examens fédéraux des professions médicales. Cet amendement vise à une réduction des effectifs, notamment par la suppression de la possibilité pour les étudiants de se présenter une troisième fois aux examens propédeutiques de médecine. Désormais, tout candidat ayant échoué à deux reprises sera exclu définitivement de l'ensemble des examens des professions médicales [30].
Les deux chambres ont en outre adopté une motion de la commission du Conseil national visant également à désengorger les études en médecine. Le texte demande en effet au gouvernement de procéder à une révision complète des dispositions fédérales relatives à la formation médicale, ainsi que d'envisager les possibilités d'introduire un concours d'entrée. Le Conseil fédéral est en outre enjoint de présenter un rapport à ce sujet dans un délai d'une année.
Le Conseil national a également transmis une motion Comby (prd, VS) à teneur quelque peu opposée, puisque celle-ci demande au gouvernement d'instaurer systématiquement - en lieu et place d'un numerus clausus basé sur un examen d'entrée - une année propédeutique dans les hautes écoles et les écoles de formation professionnelle supérieure. Selon le motionnaire, seule une année propédeutique constituerait une solution efficace et équitable au problème du surnombre au sein des hautes écoles, le concours d'entrée favorisant quant à lui les candidats qui ont eu la chance de suivre, lors de leur scolarité précédente, le programme le plus proche des choix opérés pour rédiger les épreuves [32].
Les citoyens genevois ont accepté l'introduction d'une taxe unique de 500 francs par semestre. Désormais tout étudiant devra s'acquitter de ce montant, ce qui met fin à la gratuité des études dont bénéficiaient jusque-là seuls les étudiants genevois. Ce projet avait été attaqué en référendum par la Conférence universitaire des associations d'étudiants (CUAE) qui l'estimait inacceptable du point de vue de la démocratisation des études supérieures. Les quelque 7 millions de francs de ressources supplémentaires que cette hausse des taxes permettra de récolter devraient servir à la création d'une centaine de postes d'assistants [33].
 
[28] Presse des 12.1 et 28.1.95; Bund, 20.1 et 14.2.95. Il est à noter qu'à Berne, un référendum lancé par les associations d'étudiants, la gauche et les verts a abouti: Bund, 31.9.95. Voir aussi APS 1994, p. 252 s.28
[30] BO CN, 1995, p. 791 s.; BO CE, 1995, p. 826 ss.; FF, 1995, IV, p. 571. Voir aussi APS 1994, p. 253.30
[32] BO CN, 1995, p. 1887 ss.32
[33] JdG, 17.5.95; NQ, 8.6 et 26.6.95. Voir également APS, 1993, p. 248.33