Année politique Suisse 1995 : Bildung, Kultur und Medien / Bildung und Forschung
 
Bourses d'études
Le Conseil national a rejeté une initiative parlementaire Goll (frap, ZH) proposant d'inscrire dans la Constitution un droit social à la formation. L'initiative visait à permettre à tout individu - quels que soient son âge et sa formation antérieure - de bénéficier, en cas de besoin, d'une aide financière pour entamer une nouvelle formation. La grande Chambre a motivé son rejet par des considérations essentiellement financières. Elle a souligné en outre que cette question avait trait à l'éducation et qu'elle relevait, par conséquent, avant tout de la compétence des cantons [47].
 
[47] BO CN, 1995, p. 334 ss.47