BASEL-LANDSCHAFT: Gemeindeinitiative zur Einführung eines "Rats der Gemeinden". Vom Landrat abgelehnt (BaZ, 18.10.; vgl. SPJ 1995, S. 322).

FRIBOURG: Paquet législatif sur la nouvelle répartition des tâches entre Etat et communes. Modification de neuf lois. Approuvé par le Grand Conseil (Lib., 8.2, 15.2).

VAUD: Révision de la loi sur les communes. Création des associations de communes à buts multiples; intensification de la collaboration intercommunale. Approuvée en 1ère et 2e lectures (JdG, 9.5, 21.5).