Année politique Suisse 1996 : Allgemeine Chronik / Schweizerische Aussenpolitik / Organisations internationales
Conformément aux recommandations émises en 1995 par le groupe de travail conjoint Confédération-canton de Genève, le Conseil fédéral a soumis à l'approbation des Chambres deux projets d'arrêtés fédéraux visant à consolider la vocation diplomatique de la ville en diminuant les charges immobilières supportées par les organisations internationales présentes sur son territoire. Mettant l'accent sur le fait que les conditions de remboursement liées aux prêts octroyés à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) ne constituaient plus un attrait suffisant dans un contexte de concurrence croissante entre Etats hôtes, le premier projet d'arrêté proposa l'abaissement de 3% à 0% du taux d'intérêt des prêts accordés à la FIPOI ainsi que leur remboursement dans un délai de 50 ans au plus. Par ailleurs, il fut demandé que la Confédération puisse, dans des cas exceptionnels, allouer des contributions à fonds perdu, comme ce fut le cas pour l'OMC. Procédant de la même logique, le second projet d'arrêté suggéra que les intérêts perçus sur les soldes des prêts FIPOI accordés à ce jour soient supprimés et que la durée de leur remboursement soit là aussi uniformisée à 50 ans, hormis quelques exceptions. Si les conséquences financières découlant de l'application du premier arrêté fédéral ne purent être chiffrées à l'avance, la perte globale de recettes induite par le second fut en revanche évaluée à quelque 167 millions de francs pour la Confédération.
Combattus par une proposition de non-entrée en matière Moser (pdl, AG) - à l'appui de laquelle fut notamment invoquée l'incompatibilité entre l'octroi de subventions supplémentaires aux organisations internationales et la politique d'assainissement des finances fédérales - les deux projets d'arrêtés fédéraux ont néanmoins trouvé approbation auprès de l'ensemble des groupes parlementaires siégeant au
Conseil national, à l'exception de celui du parti de la liberté. Plusieurs intervenants favorables aux mesures proposées ont toutefois déclaré ne les soutenir que par réalisme et non par enthousiasme et ont mis l'accent sur la nécessité de rendre plus efficace la FIPOI ainsi que de rationaliser les coûts de construction des immeubles mis à disposition des organisations internationales. C'est sans opposition aucune que le
Conseil des Etats a, à son tour, approuvé les deux projets d'arrêtés fédéraux qui lui étaient soumis
[49].
Les Chambres fédérales ont par ailleurs décidé d'allouer un crédit d'engagement d'un montant de 49 millions de francs à la FIPOI destiné au financement d'un nouveau bâtiment administratif en faveur de l'Union internationale des télécommunications (
UIT) dont les activités sont en pleine expansion. Il est à relever que le message du Conseil fédéral concernant ce prêt requérait une somme de 55 millions de laquelle les députés ont toutefois retranché 6 millions afin de tenir compte des difficultés financières de la Confédération. Les nouvelles conditions de remboursement des prêts accordés à la FIPOI étant entrées en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 1996, ce montant de 49 millions de francs a donc été consenti sans intérêts
[50].
C'est avec un retard certain par rapport au calendrier fixé initialement que la Genève internationale s'est vu dotée d'un Centre d'accueil pour les fonctionnaires internationaux (Geneva Welcome Center). Inauguré dans le courant du mois de mai dans l'optique de renforcer l'attrait de la ville de Genève tant auprès des organisations déjà installées sur le territoire genevois qu'auprès de celles désireuses de s'y établir, cette institution de droit privé aura pour tâche d'offrir des informations et une aide pratique aux quelque 30 000 fonctionnaires internationaux travaillant dans le canton. Figurant parmi les instigateurs de ce centre d'accueil, le groupe de travail conjoint Confédération/canton de Genève a poursuivi ses réflexions en vue de sauvegarder la vocation diplomatique de la ville sur la base de quatre rapports qui lui ont été remis dans le courant du mois de juin. Les thèmes abordés dans ces documents concernent la promotion de la Genève internationale auprès des organisations non-gouvernementales (ONG), la nécessité d'une meilleure information, les besoins en locaux des organisations internationales ainsi que les impacts pour la ville de la grave crise financière que traverse l'ONU (3,3 milliards de dollars de déficit) et qui a contraint les autorités onusiennes à annoncer la suppression de quelque 200 postes de travail au siège européen de l'organisation durant l'année sous revue. Cette première restructuration devrait d'ailleurs être suivie d'une nouvelle cure d'amaigrissement tablant sur la disparition d'un nombre similaire d'emplois en 1998-1999.
Malgré cette morosité ambiante, l'ensemble des efforts fournis par la Confédération et les autorités cantonales genevoises semble peu à peu porter ses fruits, puisque Genève a été retenue pour accueillir la Commission mondiale indépendante pour les océans ainsi que l'Assemblée annuelle de 1998 de la Banque asiatique de développement. La Suisse s'est en revanche retirée de la course à l'obtention du siège permanent de la Convention sur la désertification au profit de la ville de Bonn qui s'était déjà vue attribuer le secrétariat de la Convention sur les changements climatiques en 1995
[51].
Dans l'optique de mieux faire face à la multitude des tâches qui lui incombent, la
Mission permanente de la Suisse auprès des organisations internationales à Genève a été réorganisée sous la direction de son chef Walter Gyger. Ce dernier sera désormais secondé par les ambassadeurs Christian Dunant et Erwin Hofer qui se sont respectivement vus confier la charge de la "Division de l'Etat hôte" - qui rassemble les services juridique, du contentieux et des cartes de légitimation - et de la "Division des affaires multilatérales" qui regroupe l'ensemble des activités humanitaires, des droits de l'homme et des questions politiques et budgétaires des organisations internationales. Au total, l'effectif de la mission est passé de 25 à 30 collaborateurs
[52].
[49]
BO CN, 1996, p. 889 ss., 1013 ss. et 1277;
BO CE, 1996, p. 459 s. et 587; presse des 13.6 et 19.6.96.49
[50]
FF, 1996, III, p. 1 ss.;
BO CN, 1996, p. 1723 ss.;
BO CE, 1996, p. 902 ss.;
FF, 1997, I, p. 785.50
[51]
NQ, 12.1, 26.3, 26.4, 7.5, 8.5, 5.6 et 25.9.96; presse des 30.1, 18.4, 9.5 et 24.12.96;
TA, 7.2 et 25.6.96;
JdG, 26.3, 19.6, 15.11 et 28.11.96;
24 Heures, 30.9.96. Relevons que le Haut Commissariat pour les Réfugiés (HCR) a à son tour décidé de diminuer drastiquement le nombre de ses fonctionnaires employés au siège genevois de l'organisation. Sur les 900 postes de travail que compte celui-ci, 250 devraient passer à la trappe dans un proche avenir: presse du 8.10.96. Voir également
APS 1995, p. 81 s.51
[52]
JdG et
BaZ, 18.1.96;
NLZ, 19.2.96.52
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