Année politique Suisse 1996 : Infrastruktur und Lebensraum / Verkehr und Kommunikation / Chemins de fer
print
Loi sur les chemins de fer
Le Conseil national a transmis un postulat Bircher (pdc, AG) invitant l'exécutif à soumettre au parlement tous les quatre ans un plan concernant les transports publics régionaux du type de celui qu'il présente au sujet des CFF. Selon le postulant, si la nouvelle loi sur les chemins de fer donne plus de compétences en la matière aux cantons, il reste cependant indispensable qu'un minimum de coordination et de planification soit assuré par la Confédération [32].
 
[32] BO CN, 1996, p. 591. Voir également APS 1995, p. 179.32