Année politique Suisse 1996 : Infrastruktur und Lebensraum / Verkehr und Kommunikation
 
Navigation
La petite chambre a transmis comme postulat une motion Seiler (udc, SH) demandant d'augmenter de 200 à 400 millions de francs le crédit-cadre destiné à garantir le maintien d'une flotte de haute mer suffisamment importante. Conformément à l'avis exprimé par l'exécutif, les sénateurs ont estimé que le caractère non contraignant du postulat était préférable vu l'état des finances fédérales [66].
 
[66] BO CE, 1996, p. 443 s.66