Au vu des échos globalement positifs rencontrés par les propositions de révision des ordonnances sur les mouvements de déchets spéciaux (ODS) et sur le traitement des déchets (OTD) lors de la procédure de consultation, la date d'entrée en vigueur de ces deux textes a été fixée au 1er avril de l'année sous revue. Rappelons que la première de ces deux ordonnances consacre désormais une interdiction générale d'exporter des déchets spéciaux, prescription à laquelle il ne sera possible de déroger qu'à de rares exceptions, principalement lorsqu'il n'existe pas d'installations adéquates en Suisse ou lorsque leur incinération sur place ne peut être raisonnablement exigée, en raison de coûts trop élevés, notamment. La modification de l'OTD introduit pour sa part une interdiction de mettre en décharge les ordures ménagères, les boues d'épuration, les déchets de chantiers et autres types de déchets combustibles, interdiction qui prendra pleinement effet dès le 1er janvier de l'an 2000. Bien qu'actuellement les usines d'incinération déjà en service présentent pour beaucoup des surcapacités par rapport au volume d'ordures à éliminer, l'obligation posée par l'OTD de brûler l'ensemble des déchets combustibles d'ici la fin du siècle ne pourra néanmoins être respectée que si de nouveaux fours sont construits ont estimé les responsables de l'OFEFP. A cet égard, plusieurs projets (ceux de Thoune, Posieux, Tridel à Lausanne ainsi qu'une solution intercantonale dans la vallée de la Broye) sont à l'étude.

Pour la modification de la loi fédérale sur la protection des eaux qui couvre également l'incinération des déchets, voir supra, Protection des eaux.

L'OFEFP a publié début février une étude portant sur la composition de quelque 16 tonnes de déchets ménagers qui avaient été prélevées à cette fin dans 32 communes témoins durant les années 1992/1993. En procédant à une analyse comparative à partir des résultats d'une enquête similaire menée dix ans auparavant, l'étude a révélé des changements significatifs quant à la nature et à la quantité des déchets observés. Parmi les résultats les plus marquants, il a notamment été constaté une baisse des proportions de verre et de métal contenues dans les poubelles de 9 à 3%, respectivement de 6 à 3%. Interprétant les données de cette étude, l'OFEFP a tenu à souligner le rôle prépondérant joué par le tri des déchets à la source ainsi que par la taxe poubelle, désormais introduite dans la plupart des communes alémaniques. Les effets déployés par ces deux instruments sur la quantité de déchets à incinérer ont été d'ailleurs confirmés par une statistique de l'OFEFP sur la question: entre 1992 et 1994, la part des déchets combustibles a baissé de 8% et celle des ordures ménagères de 5,7%. Parallèlement, il a été recensé une augmentation de quelque 200 000 tonnes de la quantité des déchets recyclés qui a atteint 1,53 million de tonnes [29].

Devant l'incapacité des milieux du papier et du verre à s'entendre sur les modalités permettant l'introduction d'une taxe anticipée pour financer le recyclage de ces deux matériaux, le DFI leur a laissé jusqu'au début de l'année 1997 pour élaborer une solution commune sur une base volontaire. Passé ce délai, c'est par voie d'ordonnance que le Conseil fédéral entend introduire cet instrument dont le produit pourrait être versé aux communes afin que celles-ci soient en mesure d'éviter un surcoût dans le ramassage de ces matières usagées [30].

Bien que 74% des bouteilles en PET utilisées en 1995 aient été retournés en vue de leur recyclage, il n'en demeure pas moins que 4400 tonnes de cette matière ont été jetées aux ordures durant la même année. Cette quantité - largement au-dessus de la limite fixée par l'ordonnance sur les emballages de boissons - a conduit le WWF et la Fédération alémanique des consommatrices (KF) à demander l'introduction d'une consigne sur ces bouteilles. Le taux de récupération des piles usagées a pour sa part augmenté de 7% par rapport à 1995, ce dont s'est félicité l'Organisation d'entraide pour l'élimination des piles qui, en 1995, avait lancé une campagne de sensibilisation auprès des ménages suisses afin d'en améliorer la collecte séparée [31].

Avec l'entrée en vigueur - au 1er février de l'année sous revue - de l'interdiction de l'entreposage des déchets spéciaux, le problème de l'élimination des résidus de broyage des automobiles (RBA) s'est fait d'autant plus pressant qu'il n'existe pour l'heure en Suisse d'incinérateur adéquat. Dans l'optique de pallier à ce manque, la Communauté d'intérêt pour le traitement écologique des déchets non métalliques de véhicules automobiles (Igea) a fait savoir qu'elle était entrée en tractation avec une entreprise américaine susceptible de fournir un système de combustion qui pourrait être mis en service d'ici deux ans à Wimmis (BE). Estimés à 50 millions de francs, les coûts liés à la réalisation de cette installation pourraient être couverts par les 55 millions que la taxe automobile prélevée dès 1992 sur les véhicules neufs en vue de financer l'incinération des RBA a d'ores et déjà rapportés à l'Igea.

Le collège d'experts neutres qui avait été mandaté en 1995 afin de vérifier si le projet de décharge pour déchets stabilisés à Saint-Ursanne (JU) était écologiquement supportable a rendu son rapport final début février. Ayant pu constater l'existence d'une liaison hydraulique entre les galeries de l'ancienne fabrique de chaux et la nappe phréatique des Champs-Fallat qui alimente plusieurs communes avoisinantes en eau, les experts ont conclu que la sécurité à long terme de la décharge ne pouvait être garantie et qu'en conséquence cette dernière se devait d'être fermée. Prenant acte de ces conclusions, le gouvernement jurassien s'est alors donné jusqu'à la fin juin pour trouver une solution écologiquement et économiquement viable permettant l'évacuation à terme des quelque 7700 tonnes de déchets spéciaux stockées sur le site, de même que le transfert des installations de stabilisation des boues industrielles vers un lieu approprié. Cette date buttoir atteinte, les autorités cantonales ont alors décidé d'octroyer à la Société Fairtec une autorisation d'exploiter les installations de solidification des boues durant encore cinq ans, ceci afin de lui laisser le temps de stabiliser les 7700 tonnes de déchets encore entreposées dans les galeries, puis de les évacuer sur une décharge reconnue. Cette autorisation d'exploitation devait néanmoins être révoquée quelques mois plus tard, l'entreprise Fairtec - en proie à des difficultés financières - n'ayant pas été en mesure de fournir les 2,5 millions de francs de garanties que le gouvernement jurassien avait exigés d'elle pour la poursuite de ses activités.