Année politique Suisse 1997 : Allgemeine Chronik / Schweizerische Aussenpolitik / Principes directeurs
Signé par la Suisse à la fin du mois de février, le Protocole additionnel à la
Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales a été soumis à l'approbation du parlement. Etabli sous l'égide du Conseil de l'Europe en vue de renforcer la coopération régionale ou locale entre entités étatiques partageant une même frontière, ce document a pour objectif de répondre aux questions de nature juridique qui peuvent surgir au moment de la conclusion d'accords de coopération transfrontalière
[3].
Le programme de coopération transfrontalière
Interreg II entre l'Italie et la Suisse a pu débuter à la suite de l'octroi d'une contribution de quelque 34 millions de francs par la Commission européenne. Cofinancé par la Confédération, ce programme axé sur les domaines des transports, du tourisme et de l'agriculture vise à favoriser le développement de quatre régions transfrontalières: Val d'Aoste-Valais, Piémont-Valais-Tessin, Lombardie-Tessin-Grisons et province de Bolzano-Grisons
[4].
[3]
FF, 1997, IV, p. 539 ss. Cf. également supra, part. I, 1d (Beziehungen ...) et
APS 1994, p. 58 s.3
[4] Presse du 9.1.97. Voir aussi
APS 1994, p. 59 et
1995, p. 69.4
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