Année politique Suisse 1997 : Allgemeine Chronik / Schweizerische Aussenpolitik / Organisations internationales
Le Conseil fédéral a transmis au parlement un message relatif à l'adhésion de la Suisse aux Nouveaux accords d'emprunt (NAE) conclus en 1996 entre le FMI, le Groupe des dix ainsi que 14 autres nations. Destiné à compléter les Accords généraux d'emprunt (AGE), ce nouvel instrument de politique monétaire internationale a pour origine la forte expansion du commerce mondial ainsi que la globalisation des marchés financiers qui accroît les risques de fuites de capitaux, à l'image de la grave crise monétaire qui a secoué le Mexique à la fin de 1994. L'importante contribution fournie par le FMI à cette occasion a révélé que l'institution pouvait très rapidement voir ses moyens se tarir et qu'en conséquence, un accroissement des ressources du Fonds était nécessaire. La conclusion des Nouveaux accords d'emprunt s'inscrit dans ce contexte puisque ceux-ci permettent de doubler de 17 à 34 milliards de droits de tirage spéciaux (DTS, soit environ 68,9 milliards de francs) les lignes de crédit mises à la disposition du FMI en vertu des AGE. En souscrivant à ces nouveaux accords dont la durée de validité est de cinq ans, la Suisse s'engage - via la Banque nationale - à fournir une ligne de crédit maximale de 1557 millions de DTS (environ 3154 millions de francs). Bien qu'approuvée par les deux Chambres, l'adhésion de la Confédération aux NAE a toutefois été l'objet d'une proposition de non entrée en matière défendue par les députés Schlüer (udc, ZH), Moser (pdl, AG) et Walter Schmied (udc, BE) que le Conseil national a cependant balayée par 111 voix contre 20.
Parallèlement, le Conseil fédéral a proposé au parlement de reconduire la participation de la Suisse aux
Accords généraux d'emprunt (AGE) pour une durée de cinq ans à partir de la fin 1998. En cas d'approbation par les Chambres, ce nouvel engagement contraindra la Banque nationale à tenir à disposition du FMI une ligne de crédit de 1020 millions de droits de tirage spéciaux (environ 2067 millions de francs). Compte tenu du lien financier établi entre les AGE et les NAE, il est toutefois à souligner que les emprunts auxquels le FMI aura recours en vertu des AGE seront déduits des plafonds de crédit prévus par les NAE. Ainsi, la ligne de crédit maximale garantie par la Confédération au titre des NAE ou des deux accords d'emprunt pris ensemble correspondra à 1557 millions de DTS, soit quelque 3154 millions de francs. A l'appui de sa requête, le Conseil fédéral a tenu à rappeler la signification des AGE en tant que filet de sécurité du système monétaire international. Il a par ailleurs ajouté qu'en participant aux AGE, la Suisse assure sa qualité de membre du Groupe des Dix ainsi que son statut au sein de groupes de travail importants dans d'autres institutions internationales telles que l'OCDE ou la BRI
[37].
En outre, le gouvernement a transmis aux Chambres un message concernant la participation de la Confédération au
nouveau Fonds fiduciaire du FMI pour laquelle une contribution de 90 millions de francs au maximum a été requise. Poursuivant deux objectifs bien précis, cet instrument vise tout d'abord à prolonger la Facilité d'ajustement structurel renforcée (FASR II) dont les ressources restantes seront épuisées vers la fin de l'an 2000. Compte tenu du fait que le FMI disposera de fonds propres suffisants pour l'autofinancement de la FASR à partir de 2004/2005, ce nouveau fonds servira en fait à faire la soudure pendant la période où le financement de la Facilité d'ajustement structurel renforcée sera insuffisant. Deuxièmement, il devra aussi assurer la participation du FMI à l'Initiative HIPC (Heavily Indebted Poor Countries): Approuvée conjointement par le FMI et la Banque mondiale en 1996, cette action a pour but d'offrir une solution durable au problème de l'endettement des pays pauvres qui ont appliqué avec succès des programmes de stabilisation et de réforme. Première des deux Chambres à se prononcer sur cet objet, le Conseil national a décidé de satisfaire la requête du gouvernement, non sans avoir au préalable rejeté une proposition de non entrée en matière déposée par les députés Schlüer (udc, ZH), Moser (pdl, AG) et Walter Schmied (udc, BE)
[38].
[37]
FF, 1998, p. 61 ss.37
[38]
FF, 1997, IV, p. 840 ss.;
BO CN, 1997, p. 2754 ss. Signalons finalement que durant l'assemblée de printemps du FMI et de la BM, la Suisse a réitéré sa volonté de participer à hauteur de 40 millions de francs à la création du fonds international de désendettement en faveur des pays pauvres lourdement endettés:
TA, 22.4.97; presse du 30.4.97.38
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