Année politique Suisse 1997 : Allgemeine Chronik / Schweizerische Aussenpolitik / Organisations internationales
Les Chambres fédérales ont eu à se prononcer sur un échange de lettres entre la Confédération et la
Cour de conciliation et d'arbitrage
de l'OSCE concernant la prise en charge, par la Suisse, des dépenses relatives aux locaux de ladite Cour, sise à Genève. En approuvant pareil échange à l'unanimité, le parlement a formellement accepté le principe de la mise à disposition gratuite d'un bâtiment en faveur de la Cour, répondant par là-même aux obligations figurant dans la Convention de 1992 sur la conciliation et l'arbitrage au sein de la CSCE ainsi que dans son Protocole financier. Ce soutien se traduira par une contribution unique de 550 000 francs au maximum destinée à l'équipement du bâtiment, de même que par une enveloppe annuelle de quelque 211 000 francs pour la couverture du loyer et des charges courantes
[43].
A la demande du Conseil fédéral, le parlement a accepté à l'unanimité de modifier les conditions de remboursement du prêt de 19,5 millions de francs accordé en 1967 par la Confédération à l'
Union postale universelle (UPU). Bien que cet organisme soit établi à Berne et non pas à Genève, les députés ont décidé - par souci d'équité par rapport aux autres organisations internationales ayant leur siège en Suisse - d'appliquer à l'UPU les nouvelles conditions de remboursement des prêts alloués à la FIPOI. Révisées en 1996, celles-ci consacrent l'abaissement de 3% à 0% du taux d'intérêt de ces prêts qui, au demeurant, sont désormais remboursables en 50 ans. Sur le plan des recettes, cette décision provoquera une perte de 2,9 millions de francs pour la Confédération
[44].
Suite au feu vert octroyé en juin par le Conseil fédéral, le Palais Wilson - dont les travaux de réfection d'un montant de 75 millions de francs seront achevés en 1998 - abritera la future "
Maison des droits de l'homme" de l'ONU. Initialement destiné à accueillir la "Maison de l'environnement", l'illustre bâtiment a en effet dû être affecté à une autre fonction suite à la défaite de la Suisse dans la course à l'obtention des trois secrétariats des conventions issues du Sommet de Rio. Cette réaffectation a d'ailleurs quelque peu chamboulé le projet visant à remodeler en profondeur la Place des Nations. Objet d'un concours d'architecture, l'aménagement retenu prévoyait en effet la construction d'un bâtiment expressément destiné à recevoir la Maison des droits de l'homme. Bien qu'une certaine incertitude plane encore sur cet ouvrage, l'ensemble du projet qui porte par ailleurs sur le réaménagement de la circulation et sur la construction de la Maison universelle, du Centre de politique de sécurité ainsi que du nouvel Institut des hautes études internationales devrait engendrer des dépenses pour un montant de 115 millions de francs
[45].
La Chambre du peuple a transmis un postulat Meyer (ps, BL) invitant le Conseil fédéral à présenter au parlement une
stratégie d'avenir pour la Genève internationale. A ce titre, le postulant entend que soient précisés le rôle futur de la Cité de Calvin dans ce domaine, la façon avec laquelle les conventions seront conclues avec les organisations internationales (notamment en ce qui concerne le remboursement des amortissements sur les immeubles loués), ainsi que le rôle de la FIPOI et les éventuelles adaptations qui devront être apportées à cet organisme
[46].
[43]
FF, 1997, II, p. 342 ss.;
BO CN, 1997, p. 903 s.;
BO CE, 1997, p. 720 s. Voir aussi
APS 1993, p. 66.43
[44]
FF, 1997, II, p. 513 ss.;
BO CN, 1997, p. 904 s.;
BO CE, 1997, p. 455 s. Cf. également,
APS 1996, p. 74 s.44
[45]
JdG, 10.4.97;
NQ, 12.6, 15.8 et 23.9.97;
BaZ, 26.9.97. Voir aussi
APS 1994, p. 72.45
[46]
BO CN, 1997, p. 1481.46
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