Année politique Suisse 1997 : Allgemeine Chronik / Schweizerische Aussenpolitik
Pays en développement
Le crédit-cadre de 300 millions de francs que le parlement avait accordé, à l'occasion du 700e anniversaire de la Confédération, pour le financement de programmes et de
projets environnementaux d'importance mondiale dans les pays en développement étant désormais totalement engagé, le Conseil fédéral a proposé aux Chambres d'allouer une nouvelle enveloppe de 120 millions de francs pour une période minimale de cinq ans. Ces moyens financiers ont été sollicités afin de permettre à la Suisse de continuer à remplir les engagements pris dans le cadre des conventions environnementales mondiales qui ont pour objectif de fournir une compensation financière aux pays en développement pour les mesures prises en faveur de la protection de l'environnement global. La somme requise sera principalement versée sous forme de contributions financières au Fonds pour l'environnement mondial (FEM) ainsi qu'au Fonds multilatéral aux fins d'application du Protocole de Montréal (Fonds ozone). Une petite partie du crédit-cadre servira en outre à financer les activités multilatérales et les coûts administratifs liés à sa propre mise en oeuvre
[47].
Dans son
évaluation de la politique suisse d'aide au développement, l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) a loué le sérieux et la qualité des actions entreprises en la matière par la Confédération. Reconnaissant le haut degré de compétences du personnel engagé dans ce domaine et saluant l'implication des populations bénéficiaires de l'aide helvétique, l'OCDE a toutefois déploré le recul des moyens financiers mis à disposition par les autorités fédérales. Ceux-ci représentaient en effet 0,34% du PNB en 1995, alors que l'objectif poursuivi est de 0,4%. Bien que l'organisation ait dès lors appelé la Confédération à consentir à davantage d'efforts, il s'avère que la part du PNB consacrée à l'aide au développement devrait continuer de stagner, voire même baisser durant les prochaines années. Cette projection semble d'ailleurs devoir se confirmer à la lecture des moyens alloués par la Confédération en 1996: Atteignant pour la deuxième année consécutive le taux de 0,34%, le soutien de la Suisse aux pays démunis devrait passer à 0,33%, voire 0,32% du PNB durant l'exercice 1997
[48].
Selon les conclusions d'une étude présentée en janvier par la Direction du développement et de la coopération (DDC), l'aide publique au développement allouée par la Suisse se traduit par des
retombées éminemment
positives pour l'économie helvétique. Ainsi, les 1321 millions de francs versés en 1994 par la Confédération au titre de projets de coopération ont rapporté aux entreprises suisses des commandes pour un montant compris entre 1195 et 1351 millions de francs. Par ailleurs, l'aide au développement assurerait environ 20 000 emplois dans divers bureaux d'études et entreprises, sans compter les 1500 personnes travaillant dans l'administration fédérale ou dans les oeuvres d'entraide. Devant de pareils résultats, la DDC a toutefois tenu à rappeler que le soutien de la Suisse aux pays en développement n'a pas pour objectif premier de renforcer le tissu économique national
[49].
Lancée officiellement au mois de février par le conseiller fédéral Moritz Leuenberger, la
campagne "La bourse pour la vie" des oeuvres d'entraide "Action de carême" et "Pain pour le prochain" a eu pour objectif de sensibiliser tout au long de l'année la population suisse à la nécessité de promouvoir un commerce équitable dans le cadre des échanges économiques pratiqués avec les pays du Sud. Préoccupées par les effets de la mondialisation et de la libéralisation sur les pays en développement, les deux associations oecuméniques ont dans ce cadre pu s'appuyer sur certaines expériences concrètes, à l'image de la gamme de produits mis en vente par la Fondation Max-Havelaar
[50].
Créée en début d'année sous l'égide de la DDC et de la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique, la "
Fondation éducation et développement" s'est vue confier la tâche de davantage ancrer les questions relatives aux rapports Nord-Sud et à l'écologie dans l'éducation des écoliers suisses. Concrétisant une des recommandations formulées dans l'Agenda 21 du Sommet de la terre de Rio en 1992, cette nouvelle institution - qui sera dotée d'un budget annuel de 2,1 millions de francs - servira en premier lieu à améliorer la coordination des activités déjà existantes en la matière
[51].
Le Conseil fédéral a approuvé - pour la période 1997-2000 - des contributions non remboursables d'un montant de 160 millions de francs en faveur des
Fonds africain et asiatique de développement. Ces institutions ont pour objectif d'accorder des prêts à long terme et à très faible intérêt aux pays pauvres de leur continent
[52].
Transmis à la fin 1996, le message du Conseil fédéral relatif à la continuation de l'
aide humanitaire internationale de la Confédération a été traité par le parlement. Au Conseil national, la proposition du gouvernement d'octroyer un crédit-cadre de 1,05 milliard de francs sur une période minimale de quatre ans n'a été combattue par aucun groupe parlementaire. Seuls les Démocrates suisses - particulièrement soucieux de la mauvaise situation des finances fédérales - se sont montrés réticents à l'idée d'allouer un pareil montant. Ils se sont néanmoins abstenus de proposer une quelconque réduction de la somme proposée eu égard à la prolongation de trois à quatre ans de la période couverte par le crédit. Si d'autres critiques mineures ont également été émises, la grande majorité des intervenants a toutefois souligné le bien-fondé du soutien helvétique en la matière à l'heure où la réputation internationale du pays est mise à mal par l'affaire des fonds juifs. Quant à la Chambre des cantons, c'est à l'unanimité qu'elle a à son tour alloué le crédit demandé
[53].
[47]
FF, 1998, p. 445 ss. Voir également
APS 1991, p. 84 s.47
[48] Presse des 18.4 (OCDE), 31.5 et 2.9.97;
QJ, 2.6.97.48
[49] Presse du 25.1.97.49
[50]
NZZ, 13.2.97; presse des 14.2 et 17.2.97.50
[51] Presse du 19.2.97.51
[52]
Express et
NZZ, 10.4.97.52
[53]
BO CN, 1997, p. 110 ss.;
BO CE, 1997, p. 453 ss.;
FF, 1997, III, p. 872. Cf. également
APS 1996, p. 77 s.53
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