Année politique Suisse 1997 : Wirtschaft / Landwirtschaft
Expérimentation animale et protection des animaux
Au mois de mai,
le Conseil fédéral a adopté une
révision partielle de l'ordonnance de la loi sur la protection des animaux. Concrétisant les engagements internationaux de la Suisse - notamment les conventions du Conseil de l'Europe - le texte adopté par l'exécutif apporte de multiples améliorations principalement dans les domaines de la détention des animaux de rente et de compagnie ainsi que du transport des animaux. En ce qui concerne les animaux de rente, les bovins détenus à l'attache devront pouvoir évoluer à l'air libre au minimum 90 jours par année au lieu des 60 jours actuels, tandis que les truies en gestation ainsi que les veaux en bas âge ne pourront plus être élevés dans des boxes. Le système de caillebotis intégral (système auto-nettoyant de rainures parcourant le sol des étables) ne sera en outre plus autorisé pour les nouvelles constructions. Concernant le transport des animaux, des dispositions beaucoup plus strictes doivent améliorer le confort des bêtes en termes d'espace et de nourriture à disposition. Contrairement à ce que désiraient les milieux acquis à la cause animale, l'exécutif n'a en revanche pas jugé bon de fixer une limite quant à la durée maximale des transports. Enfin, au sujet des animaux domestiques, de nombreuses opérations, à but souvent purement esthétique, ne seront plus licites. Ainsi, par exemple, il ne sera plus possible de couper la queue d'un chien ni de lui tailler les oreilles afin de les redresser
[41].
Réagissant à la révision adoptée par le gouvernement, les
associations de protection des animaux ont relevé pour la plupart que les
améliorations apportées
étaient, bien que réelles, dans l'ensemble
insuffisantes ou alors soumises à des dispositions transitoires beaucoup trop longues. Elles ont notamment dénoncé le fait que le Conseil fédéral n'ait pas fixé à 140 le nombre de jours en plein air auxquels devaient avoir droit les bovins, regrettant en outre que l'exécutif n'ait pas obligé, au sujet de l'interdiction du caillebotis, les éleveurs à conformer également leurs étables actuelles. L'ordonnance n'interdisant pas par ailleurs - conformément à un souhait exprimé par la Fédération suisse des communautés israélites - l'abattage de la volaille par égorgement, les milieux de défense des animaux ont regretté que l'ordonnance soit à cet égard en retrait par rapport au projet mis en consultation
[42]. Exprimant une opinion opposée, les
milieux paysans ont pour leur part estimé que
l'ordonnance allait trop loin sur certains points. En ce qui concerne les 90 jours en plein air obligatoires pour les bovins, l'USP a relevé que cette obligation pourrait signifier la cessation d'activités pour une bonne partie des producteurs qui élèvent leur cheptel dans des étables (80% de l'ensemble de la production suisse). L'USP a encore dénoncé les contradictions de la politique actuelle qui, d'une part, vise à abaisser les prix des produits agricoles et, d'autre part, alourdit les coûts de production par l'adoption de normes environnementales toujours plus contraignantes
[43].
Ayant été avisé, lors de la procédure de consultation relative à l'ordonnance de la loi sur la protection des animaux, des difficultés pratiques que rencontrait la concrétisation de ce texte, l'Office fédéral de l'agriculture a mis sur pied un groupe de travail chargé d'élaborer des propositions en vue d'une
nouvelle révision de la loi. Les domaines qui devront être traités par les experts sont relatifs à l'élevage des animaux de rente, aux animaux domestiques ainsi qu'à l'expérimentation animale. Présidé par la conseillère nationale Langenberger (prd, VD), le groupe de travail devra réfléchir aux moyens à même de garantir la protection des animaux en faisant plus recours à la responsabilité des détenteurs qu'à une réglementation tatillonne dont l'exécution est souvent incontrôlable
[44].
Le Conseil national a pour sa part donné suite à une initiative parlementaire du socialiste Günter (BE) visant à
modifier la loi sur la protection des animaux en ce qui concerne l'élevage. L'initiant demande notamment que soient interdits les modes d'élevage donnant naissance, par des opérations de sélection, à des animaux aux caractéristiques qui sont autant de sources de souffrances pour les bêtes (par exemple chien sans queue, animaux albinos, pattes ultracourtes)
[45].
L'Office fédéral de l'environnement, de la forêt et du paysage a mis en consultation un projet de
révision de l'ordonnance sur la chasse visant notamment à autoriser la traque des
sangliers sur de plus longues périodes. Plus précisément, le projet d'ordonnance prévoit d'autoriser en zone agricole des tirs sélectifs sur les jeunes sangliers jusqu'à 35 kilos durant la période du 1er février au 30 juin. Le but de la proposition est de lutter contre les dégâts occasionnés aux cultures de maïs par ces animaux. Le projet de révision prévoit également d'interdire la chasse du fuligule nyroca, petit canard devenu rare dans toute l'Europe, ainsi que de prolonger de dix ans le moratoire concernant la perdrix grise
[46].
[41] Presse du 15.5.97. Voir également
APS 1995, p. 137.41
[42] Voir à ce sujet
APS 1996, p. 140.42
[43] Presse des 15.5, 1.7 et 3.10.97.43
[44]
NZZ, 17.2 et 10.10.97;
SGT, 25.2 et 1.3.97.44
[45]
BO CN, 1997, p. 496 ss.45
[46] Presse du 28.7.97.46
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