Année politique Suisse 1997 : Infrastruktur und Lebensraum / Verkehr und Kommunikation / Chemins de fer
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Cargo Domicile
Chargé de l'enquête administrative sur les déboires de la société Cargo Domicile ordonnée par M. Leuenberger suite aux recommandations faites en 1996 par les commissions des finances et de gestion du parlement, l'expert indépendant a rendu ses conclusions en été. Selon son rapport, si des erreurs d'appréciation des dirigeants des CFF sont certainement à l'origine de l'échec de la privatisation partielle de Cargo Domicile, aucun responsable de la régie ne peut toutefois être accusé d'avoir manqué à ses obligations. La raison principale de la débâcle réside en effet dans les conflits d'intérêts qui ont tiraillé les différents actionnaires de la société, paralysant par là-même le bon fonctionnement de l'entreprise. Prenant connaissance du document, les CFF ont accueilli avec satisfaction ses conclusions, soulignant notamment que les très vives critiques émises par les médias et les commissions parlementaires à l'encontre du président du conseil d'administration H. P. Fagagnini s'avéraient sans fondement [56].
Le parlement s'est par ailleurs penché sur un certain nombre de motions et postulats déposés par les commissions des finances et de gestion suite à leur rapport de 1996. Les deux chambres ont ainsi adopté une motion chargeant le gouvernement de fixer clairement, pour toute entreprise dont la Confédération est partie prenante, les responsabilités de la direction, tout en distinguant strictement l'autonomie de cette dernière de la surveillance des pouvoirs publics. Elles ont fait de même avec un postulat demandant à l'exécutif un rapport sur la façon dont la haute surveillance parlementaire peut être garantie lors de la privatisation d'une entreprise. Le Conseil des Etats a en outre transmis un postulat demandant que soit examinée la manière dont ce même problème peut être résolu dans le cas particulier de la réforme affectant les CFF. Enfin, les sénateurs ont adopté un postulat invitant le gouvernement à exposer selon quels critères les représentants de l'administration fédérale sont délégués dans des conseils d'administration et comment ces derniers y défendent les intérêts de la Confédération [57].
 
[56] Presse du 5.7.97. Voir également APS 1996, p. 191.56
[57] BO CE, 1997, p. 321 ss.; BO CN, 1997, p. 536 et 544 s.57