Année politique Suisse 1997 : Infrastruktur und Lebensraum / Verkehr und Kommunikation / PTT
print
Libéralisation du marché postal
A l'instar des deux lois concernant la restructuration des PTT, la loi sur le marché postal a été adoptée à l'unanimité par le Conseil des Etats. Contrairement à ce qui s'était passé au Conseil national, le caractère somme toute modéré de la libéralisation ne fut remis en cause par aucun des sénateurs. Ainsi, par exemple, la limite de 2 kilogrammes au dessous de laquelle la Poste continuera de jouir du monopole pour le transport des colis n'a soulevé aucune polémique, les conseillers aux Etats partageant l'avis que le maintien de ce monopole était nécessaire si l'on désirait que la Poste puisse financer les prestations qu'elle était légalement tenue d'assurer (service universel). Seule question à faire l'objet de discussions, l'offre de services financiers a suscité la crainte dans les rangs bourgeois de voir la Poste concurrencer le secteur bancaire. Afin de prévenir cette éventualité, les sénateurs ont fait leurs les modifications du Conseil national visant à exclure la possibilité pour l'entreprise publique de développer des activités spécifiquement bancaires. Animés de préoccupations similaires, les représentants des cantons ont en outre adopté, sur proposition de la CTT, une disposition exigeant de la Poste qu'elle dédommage la Confédération pour la garantie que celle-ci lui offre en cas d'insolvabilité. Selon la majorité de la petite chambre, ce dédommagement était justifié puisque la Poste jouissait, grâce à la garantie étatique, d'un avantage certain sur ses concurrents privés [65].
Lors de la procédure d'élimination des divergences, la grande chambre a facilement approuvé les différentes modifications introduites par le Conseil des Etats. Sur la question de la garantie étatique et de son dédommagement, les conseillers nationaux ont en revanche refusé de suivre la petite chambre. Les députés ont en effet estimé que la Confédération recevait d'ores et déjà une contre-partie suffisante sous la forme du bénéfice tiré de ses activités que la Poste est tenue de verser dans la caisse fédérale. Lors d'une seconde lecture, les sénateurs se sont ralliés à l'avis exprimé par la grande chambre [66].
 
[65] BO CE, 1997, p. 110 ss.; presse du 7.3.97. Voir également APS 1996, p. 194 s. Dans le cadre de la discussion de la loi sur la poste, le CE a par ailleurs transmis comme postulat une motion CTT invitant le gouvernement à réexaminer les dispositions relatives au subventionnement du transport de la presse. Selon la CTT, le système actuel a ceci de regrettable qu'il distribue les subventions selon le principe de l'arrosoir et ne permet pas de venir en aide aux publications réellement nécessiteuses: BO CE, 1997, p. 118 ss.65
[66] BO CN, 1997, p. 380 ss. et 837; BO CE, 1997, p. 332 ss. et 423; FF, 1997, IV, p. 1397 ss.66