Année politique Suisse 1997 : Infrastruktur und Lebensraum / Erhaltung der Umwelt / Protection des sites et de la nature
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Droit de recours des organisations
Le Conseil fédéral a procédé à la consultation des milieux intéressés concernant son intention d'élargir la liste des organisations de protection de l'environnement auxquelles est reconnue la qualité de recourir en matière de préservation de la nature. La volonté des autorités fédérales d'étendre ce droit à neuf nouvelles organisations, dont Greenpeace Suisse et l'association "Médecins en faveur de l'environnement", a néanmoins rencontré l'opposition des milieux économiques - Vorort en tête - qui ont redouté que cette disposition se traduise par une recrudescence des oppositions à l'encontre de projets de construction [44].
Persuadé du bien-fondé de ce type de procédure, le gouvernement a par ailleurs proposé de rejeter une motion déposée par le conseiller national Hans Fehr (udc, ZH). Fort du soutien de 85 cosignataires, le député zurichois revendiquait la suppression du droit de recours des associations - en particulier des organisations écologistes - en matière de constructions et de planification, prétextant que ce dernier freine par trop le développement économique et la création d'emplois. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a argué que cet instrument a fait ses preuves du fait qu'il constitue une incitation à mieux tenir compte de la législation environnementale. En outre, le gouvernement a tenu à préciser qu'une petite partie seulement des oppositions et des recours déposés à l'encontre de projets proviennent des organisations environnementales, la plupart émanant de particuliers, des communes et des cantons [45].
La Ligue pour la protection de la nature (LSPN) a été rebaptisée "Pro Natura". Bien plus qu'une simple mesure cosmétique, ce changement de nom symbolise la volonté de l'association écologiste d'élargir et de renforcer son champ d'activités. Celui-ci couvrira à l'avenir les quatre domaines suivants: la protection de la nature, la politique de la protection de l'environnement, l'éducation et la sensibilisation ainsi que les relations publiques. En outre, "Pro Natura" entend renforcer ses collaborations avec des organisations partenaires, notamment à l'échelon international [46].
L'OFEFP, l'Association suisse de l'industrie gazière et l'Association suisse des sables et graviers ont conjointement mis sur pied la "Fondation Nature et Economie". Doté d'un capital de 1,2 million de francs dont le tiers est supporté par la Confédération, cet organe s'est fixé pour objectif d'assurer la diversité de la faune et de la flore en faisant verdir à cet effet un dixième des sites industriels et commerciaux de Suisse d'ici l'an 2000, soit une surface de quelque 25 km2. Le président de cette fondation, le conseiller national Christoph Eymann (pl, BS) a évalué entre 60 et 100 millions de francs le volume des investissements nécessaires à cette action [47].
 
[44] NQ, 4.7.97; SN, 3.9.7; presse du 2.10.97; NZZ, 15.10.97. Cf. aussi APS 1995, p. 212.44
[45] Délib. Ass. féd., 1997, IV, partie II, p. 117; presse des 3.9 et 1.10.97.45
[46] Presse du 7.5.97.46
[47] Presse du 15.3.97; NZZ, 7.7.97.47