Année politique Suisse 1997 : Infrastruktur und Lebensraum / Erhaltung der Umwelt / Protection des sites et de la nature
Ouverte en 1996 auprès des milieux de l'administration fédérale, des cantons, des partis politiques et des organisations directement concernées, la procédure de consultation relative au projet "Conception paysage suisse" a été étendue en début d'année à l'ensemble de la population suisse. Ce document - qui trouve ses fondements légaux dans les lois sur la protection de la nature et du paysage et sur l'aménagement du territoire - a pour but d'établir les bases d'un développement durable du paysage. A cette fin, le concept construit sous l'égide de l'OFEFP autour des mots d'ordre "conserver" et "valoriser" table sur la fixation d'objectifs et l'adoption de mesures dans des domaines aussi divers que le tourisme et les loisirs (restrictions concernant les installations de transports), l'agriculture (retrait de 65 000 hectares de la production intensive), les transports (promotion des transports publics, des sentiers pédestres et des pistes cyclables), la sylviculture (détermination de zones forestières protégées), les constructions fédérales, l'énergie, l'aménagement du territoire, la politique régionale, l'utilisation de la force hydraulique, l'aménagement des cours d'eau, l'aviation civile, la défense nationale ainsi que la protection de la nature, du paysage et du patrimoine à proprement parler. Contraignante pour la Confédération, la "Conception paysage suisse" ne vise en revanche qu'à orienter l'action des cantons dans les domaines où ceux-ci sont compétents.
Les
opinions des acteurs ayant pris part à la procédure de consultation ont été pour le moins contrastées: Si la grande majorité des cantons a globalement salué le projet des autorités moyennant certaines nuances, les deux Appenzell, Nidwald, Vaud, Zug, Zurich et les Grisons l'ont toutefois rejeté, craignant que celui-ci n'empiète de manière trop importante sur les prérogatives cantonales. Sur les 67 organisations consultées, 43 d'entre elles ont apporté leur soutien au concept de l'OFEFP. Les 24 organisations restantes ont pour leur part témoigné une antipathie plus ou moins prononcée à son égard, les plus critiques se recrutant parmi les milieux économiques (Vorort, USAM, Centre patronal) et les associations d'automobilistes (TCS et ACS). Quant aux partis politiques, seuls les libéraux ont catégoriquement refusé d'entrer en matière sur les propositions des autorités fédérales. Ce rejet cinglant a d'ailleurs été relayé à l'échelon parlementaire via le dépôt d'une interpellation du conseiller national F. Leuba (pl, VD). Les griefs formulés par ce dernier ont principalement porté sur la faiblesse de la base légale à partir de laquelle a été développé ce concept, sur sa compatibilité avec le programme de revitalisation de l'économie suisse ainsi que sur les coûts qu'il induira
[51].
Dans le courant du mois de décembre, le gouvernement a fait part de sa décision d'étoffer une quatrième et dernière fois l'
inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale. Ainsi, 9 nouveaux sites dignes de protection y seront inscrits à partir du 1er avril 1998, portant à 161 le nombre des objets contenus dans cet inventaire
[52].
La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national a décidé par 14 voix contre 2 de déposer une initiative parlementaire demandant que le
fonds pour la protection du paysage en Suisse - approuvé par les Chambres fédérales à l'occasion du 700e anniversaire de la Confédération - soit réactivé pour une nouvelle période de dix ans à partir de l'an 2001. Une seconde enveloppe de 50 millions de francs a été requise à cet effet
[53].
A l'initiative du nouveau directeur du
Parc national, Heinrich Haller, la surface de celui-ci devrait tripler à l'horizon de l'an 2000. A cette fin, un projet prévoyant l'établissement d'une zone mixte d'exploitation durable et de protection attenante au domaine actuel a été mis sur pied
[54].
[51]
NZZ, 18.2 et 12.7.97;
BüZ, 18.4.97;
SGT, 25.4.97;
NLZ, 20.5.97;
Délib. Ass. féd., 1997, IV, partie II, p. 106 s. (interpellation Leuba).51
[52]
BaZ et
NZZ, 24.12.97. Cf. également
APS 1996, p. 220 s.52
[53]
Délib. Ass. féd., 1997, V, partie I, p. 31;
NZZ, 14.11.97. Voir aussi
APS 1991, p. 198 s. et
1996, p. 221.53
[54]
BüZ, 10.4, 12.7, 14.7 et 27.12.97;
TA, 25.7.97;
SGT, 4.9.97;
BZ, 10.9.97;
BaZ, 30.10.97. Cf. également
APS 1995, p. 210.54
Copyright 2014 by Année politique suisse