Les Chambres fédérales ont accepté à l’unanimité l’arrêté fédéral concernant le Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales [6].

Un rapport d’experts, mandatés par l’administration fédérale, a évalué Interreg II, le programme européen de collaboration transfrontalière. Il a estimé que la Confédération manquait de vision stratégique, cette carence étant notamment due à des insuffisances de collaboration entre les services concernés [7].