La nouvelle loi sur le matériel de guerre, adoptée en 1996, est entrée en vigueur en début d’année. Avec la loi sur le contrôle des biens à double usage, elle avait servi de contre-projet indirect à l’initiative socialiste «pour une interdiction d’exporter du matériel de guerre» rejetée par le peuple en 1997. Désormais, les opérations de courtage seront également soumises à autorisation, même lorsque le matériel ne transite pas par la Suisse. Il en sera de même pour les opérations de transfert de technologie ou de savoir-faire, tout comme pour du matériel moderne tel que les supraconducteurs, les lasers ou encore la software. Seul l’OFAEE sera autorisé à délivrer ces autorisations. Par contre, il est désormais possible à la Suisse de livrer du matériel de guerre dans des zones de tension, comme par exemple aux troupes de l’ONU. La nouvelle loi contient en outre des dispositions interdisant toute activité ayant trait aux armes chimiques, nucléaires ou biologiques [71].

Suite aux essais d’armes nucléaires réalisés par l’Inde et le Pakistan, le Conseil fédéral a décidé de refuser les exportations de matériel de guerre en direction de ces pays et de traiter prudemment les exportations de biens pouvant avoir un double usage. Des mesures du même type ont été prises par le gouvernement suite au développement du conflit armé au Kosovo. Diverses saisies avaient à plusieurs reprises fait état d’un trafic d’armes en provenance de Suisse pour le Kosovo et la police fédérale a arrêté une dizaine de personnes, dont des armuriers suisses. A cela est venu s’ajouter le gel des avoirs des gouvernements yougoslaves et serbes, ainsi que l’interdiction de nouveaux investissements et de crédits publics vers la Serbie [72].

L’entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les armes au second semestre a également eu une portée restrictive pour les achats d’armes des étrangers en Suisse. Une base de donnée a notamment été constituée afin de répertorier tous les achats d’armes d’étrangers. Par voie d’ordonnance, le Conseil fédéral peut interdire à tous les ressortissants d’un pays déterminé de se fournir chez les armuriers suisses [73].