Année politique Suisse 1998 : Allgemeine Chronik / Landesverteidigung
Protection civile
Le Conseil fédéral a pris la
décision d’abaisser la limite d’âge pour l’obligation de servir de 52 à 50 ans, ramenant ainsi l’effectif de la protection civile (PC) de 355 000 à 300 000 personnes au 1er janvier 1999. Parallèlement, la fusion des services d’assistance et de protection de la population a été arrêtée. Le gouvernement veut désormais mettre l’accent sur l’aide en cas de catastrophe en temps de paix. Cette réforme est destinée d’une part à diminuer le coût de la PC et d’autre part à la préparer au projet «Protection de la population» qui pourrait être mis en oeuvre en 2003
[47].
Le DDPS a communiqué les chiffres concernant la PC en 1997. Quelques 35 300 personnes astreintes ont accompli 107 000 jours de service lors de 1467 engagements. Plus de 60% de ceux-ci ont été consacrés à des travaux de reconstruction, d’assainissement de ruisseaux et constructions de chemin et un quart des jours de service furent consacrés à des activités de soins en faveur de la population (personnes âgées par exemple)
[48].
Le socialiste Andreas Gross (ZH) a défendu au Conseil national une initiative parlementaire visant à la
suppression de l’obligation de servir dans la protection civile. Dressant le constat que la protection civile n’avait pas assez de tâches à accomplir par rapport au nombre important de citoyens qui y étaient astreints, l’auteur de l’initiative a proposé de substituer à ce service obligatoire une organisation basée sur le volontariat. Cette nouvelle organisation se verrait également attribuer de nouvelles missions, plus en rapport avec la situation actuelle. Chargée d’étudier cette question, la CPS a convenu que les objectifs et les structures actuelles de la protection civile étaient dépassées, du fait de l’héritage de la guerre froide et de la menace nucléaire, bien qu’une première restructuration intitulée PC 95 était encore en cours. Toutefois, la majorité de la commission (14 voix contre 8 et 3 abstentions) n’a pas voulu se prononcer en faveur de l’initiative. Elle a en effet estimé que le concept de la protection civile devait être étudié dans le cadre du projet «Armée XXI». De plus, elle a argué que le maintien de l’obligation de servir à la PC ne signifiait pas que des cours devaient être organisés chaque année, par contre cela avait l’avantage de garder à disposition un certain nombre de personnes en cas de besoin, ceci sans devoir recourir à la persuasion. Finalement, le Conseil national a suivi la proposition de la CPS par une majorité de 94 voix contre 70
[49].
Partant du même constat que Andreas Gross, à savoir que la PC n’a que peu de tâches à accomplir, mais n’arrivant pas aux mêmes conclusions, Peter Föhn (udc, SZ) a proposé dans un postulat que l’on attribue à la PC
des tâches de surveillance, à l’instar de ce que font les sociétés privées de gardiennage. Arguant du devoir de l’Etat de s’occuper de la sécurité intérieure du pays, il a également proposé de faire appel à l’armée, là où les capacités de la PC seraient insuffisantes. La discussion a été renvoyée
[50].
L’argovienne Agnes Weber (ps, AG) a déposé une motion chargeant le Conseil fédéral de lever
l’obligation de construire des abris PC dans les bâtiments privés ou publics. Transmis comme postulat sur proposition du gouvernement, ce point sera examiné dans le cadre du projet «Protection de la population». Le Conseil fédéral a toutefois rappelé dans son rapport écrit que les abris de protection civile n’augmentaient que peu les coûts de construction (2% en moyenne) et qu’ils pouvaient avoir une utilité par exemple lors de catastrophes naturelles
[51].
Le canton de Genève a décrété un
moratoire d’une année dans l’organisation des cours de protection civile et a déposé un recours auprès de la Commission fédérale ad hoc. Il a pris cette décision suite à la suppression de subventions de la part de l’Office fédéral de la protection civile (OFPC). Ce dernier avait en vain demandé au gouvernement genevois de renoncer à une diminution de la durée du cours d’introduction pour les nouveaux astreints du canton
[52].
[47]
24 Heures, 22.10.98;
SoZ, 20.9.98.47
[49]
BO CN, 1998, p. 2155 ss.49
[50]
BO CN, 1998, p. 2853.50
[51]
BO CN, 1998, p. 2828 s.51
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