Année politique Suisse 1998 : Wirtschaft / Landwirtschaft / Politique agricole
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Enveloppe budgétaire 2000-2003
Consécutivement à l’adoption de la nouvelle loi sur l’agriculture qui entre en vigueur le 1er janvier 1999, le gouvernement a présenté son message sur l’enveloppe budgétaire de 14 milliards de francs qui couvrira les dépenses agricoles pour une période de quatre ans (2000-2003). Les paiements directs constituent la plus grosse partie de ce crédit-cadre avec 9,5 milliards, suivent les indemnités de soutien au marché avec 3,5 milliards et l’amélioration des conditions de production avec un milliard. Cette somme devrait couvrir les 95% des dépenses de l’Office fédéral de l’agriculture selon le conseiller fédéral Pascal Couchepin. Seuls ne sont pas compris dans cette enveloppe les coûts du personnel et des stations de recherche agricole. En moyenne, les dépenses consacrées à l’agriculture pendant cette période seront donc de 3,5 milliards de francs par année, ce qui correspond à la situation de l’année 1998. Le seul poste qui a été significativement réduit est celui concernant la production et l’écoulement où 400 millions seront supprimés, comme l’avaient décidé les chambres fédérales dans la nouvelle loi. C’est l’économie laitière qui est principalement touchée par cette mesure, conséquence des accords du GATT interdisant les subventions à l’exportation et autres prises en charges. Selon l’USP, la somme de 14 milliards constitue un minimum absolu [14].
 
[14] FF, 1999, p. 1477 ss.; presse du 19.11.98.14