Année politique Suisse 1998 : Wirtschaft / Landwirtschaft / Politique des revenus
Conséquence de la nouvelle politique agricole 2002, l’attribution de paiements directs sera désormais destinée uniquement aux exploitations s’étant converties à la production intégrée. A partir d’un revenu imposable de 80 000 francs, les paiements directs seront réduits. Ils ne devront pas non plus conduire à un revenu dépassant 120 000 francs. Dans la même optique, les paysans disposant d’une fortune imposable de plus d’un million de francs ne pourront pas bénéficier de cette manne fédérale, pas plus que ceux qui possèdent une exploitation supérieure à 90 hectares ou plus de 135 unités de gros bétail
[22].
Depuis l’instauration du système des paiements directs, l’OFAG effectue ses versements en fonction des
surfaces cultivées. Or, celles-ci sont recensées selon des mesures datant parfois de près d’un siècle et plus guères conformes à la réalité. Etant donné que depuis le milieu du XXe siècle, la forêt a gagné du terrain sur les terres cultivables, des milliers de paysans reçoivent ainsi des contributions pour l’entretien de champs qui sont laissés à l’abandon ou
désormais recouvert d’arbres. Chaque année, la Confédération verserait quelques 20 à 25 millions de francs de paiements directs en trop. Avec la politique agricole 2002, le critère de la surface devient encore plus essentiel et l’OFAG a lancé un projet d’actualisation des plans qui devrait durer au maximum deux ans. Les cantons seront soutenus par la Confédération dans cette tâche. Quant aux exploitants qui déclareraient désormais cultiver des surfaces bien plus grandes qu’en réalité, ils s’exposent à des sanctions administratives
[23].