Le Conseil des Etats (unanimité) et le Conseil national (75 voix contre 3, 7 abstentions) ont accepté sans discussion la révision partielle de la Loi sur les brevets datant de 1954. Il s’agissait pour l’essentiel d’introduire des certificats complémentaires de protection pour les produits phytosanitaires (relatif aux soins à donner aux végétaux). La législation soumet en effet ces produits à une demande d’autorisation qui peut prendre dix ans jusqu’à l’admission sur le marché, ceci en raison des examens à effectuer. Or la durée de protection d’un brevet d’invention étant de 20 ans, la période effective pendant laquelle un producteur pouvait amortir ses coûts de développement était ainsi diminuée parfois de moitié. Pour des raisons de compatibilité et de non discrimination des intérêts suisses ou européens, la Confédération a choisi d’appliquer sur le fonds la solution de la Communauté européenne qui a introduit en 1997 un règlement dans ce sens. L’objectif visé est une durée effective de protection du brevet de quinze ans. La nouvelle réglementation reprend également ce qui avait été mis sur pieds en Suisse pour les médicaments [39].