Année politique Suisse 1998 : Infrastruktur und Lebensraum / Energie / Politique énergétique
print
Loi sur l'énergie
Lors de la session d'été, le Conseil national a abordé les divergences avec le Conseil des Etats dans la loi sur l'énergie. Suivant la majorité de sa Ceate, le National a supprimé l'obligation d'installer un décompte individuel de chauffage dans les bâtiments anciens ainsi que la demande d'octroi de concession pour les chauffages électriques fixes, estimant que cette dernière mesure devait rester de la compétence des cantons. Une proposition de minorité, demandant la création d'un fonds pour promouvoir les petites centrales hydroélectriques, fut rejetée. Une faible majorité de la Ceate (13 voix contre 12) a proposé de retirer le projet de taxe écologique de la loi, mais de le traiter sous la forme d'un arrêté fédéral séparé.
Au Conseil des Etats, les députés ont procédé à l'élimination des dernières divergences concernant la loi sur l'énergie. La Ceate s'est ralliée au National pour trois divergences sur quatre. L'ultime désaccord concernait le décompte individuel des coûts de chauffage pour les bâtiments anciens. La majorité de la Ceate proposa d'installer le décompte individuel de chauffage également dans les bâtiments existants, mais d'en dispenser les bâtiments disposant de bonnes caractéristiques énergétiques. Les députés n'ont pas suivi cette proposition, ils se sont ralliés au National par 25 voix contre 12. Dans le vote final, la loi sur l'énergie a été approuvée à l’unanimité au Conseil des Etats et par 148 voix contre 7 au Conseil national. A la grande Chambre, les écologistes se sont abstenus, estimant que la loi ne satisfaisait pas à des besoins énergétiques durables [1].
 
[1] BO CN, 1998, p. 1119 ss. et 1640; BO CE, 1998, p. 686 ss. et 840; FF, 1998, p. 3165 ss. Cf. aussi APS 1997, p. 167 s.1