Au cours des débats relatifs à la réforme de la Constitution fédérale, le parlement a facilement accepté l'engagement de la Confédération pour une politique durable dans le domaine de l'environnement. Il a également introduit la notion de développement durable dans l'article constitutionnel relatif aux buts de la Confédération. Ces propositions émanaient des commissions des deux Chambres [2].

Ultérieurement, le Conseil des Etats a transmis une motion du Conseil national (acceptée en 1997 par ce dernier) chargeant l'exécutif d'inscrire dans la Constitution le principe du développement durable en Suisse et à l'étranger  [3]. Le Conseil national a également traité une motion d'un contenu partiellement similaire, émanant du groupe écologiste. La motion demandait, outre l'introduction dans la Constitution du principe du développement durable, que tous les articles constitutionnels soient revus sous cet angle précis. Dans sa réponse écrite, le Conseil fédéral a rappelé son accord, ainsi que celui du parlement, pour ancrer le développement durable dans la Constitution, comme principe général applicable à l'ensemble de l'activité étatique. Mais l'exécutif a estimé qu'il n'était pas nécessaire de faire un catalogue général détaillé des mesures à prendre dans chaque domaine. Il a donc proposé de transformer la motion en postulat. La motion a été combattue par M. Hess (pdc, ZG), par conséquent la décision sur cet objet a été renvoyée à une date ultérieure (en 1999) [4].