Le Conseil fédéral a arrêté une nouvelle ordonnance sur l'assainissement des sites pollués. Désormais, une investigation préalable des sites sera effectuée afin d'apprécier les besoins de surveillance et d'assainissement et de les évaluer du point de vue de la mise en danger de l'environnement. Les mesures d'investigation, de surveillance et d'assainissement devront être exécutées par le détenteur du site pollué. Si le responsable de la pollution est un tiers, l'autorité pourra obliger ce dernier à se charger des différentes mesures nécessaires. Si les pollueurs ne peuvent pas être désignés, les frais seront imputés à la collectivité. L'ordonnance définit aussi la manière d'établir et de gérer le cadastre cantonal des sites pollués. Le but de l'opération est d'éliminer le flou qui entourait jusqu'ici les sites contaminés, lors de projets de construction, sur le marché immobilier ou dans le cadre de l'octroi de crédits. Finalement, pour l'exécution de l'ordonnance, les autorités collaboreront avec les personnes directement concernées et tenteront d'appliquer les mesures prévues dans les accords conclus par les secteurs économiques [26].

Le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB). Elle oblige désormais les commerçants, les fabricants et les importateurs d'eaux minérales, de boissons sucrées et de bières, soit de participer financièrement au système de récolte et d'exploitation des emballages usés, organisé par les organisations économiques de recyclage, soit de mettre en place à leurs frais un système équivalent. L'exécutif souhaite ainsi impliquer les «resquilleurs» qui profitaient jusqu'ici du système de recyclage sans y participer financièrement. En outre, l'exécutif a fixé les quantités annuelles maximales de déchets d'emballages non recyclés: 16 000 tonnes pour le verre, 6000 tonnes pour le PET et 500 tonnes pour l'aluminium, pour un volume total de 1,6 milliard de litres de boissons importées ou produites en Suisse. Si l'ensemble de ces mesures n'était pas suffisant, le Conseil fédéral pourrait ultérieurement introduire une taxe d'élimination concernant les emballages pour boissons [27].

Le Tribunal fédéral (TF) a rendu un jugement relatif à une affaire de bouteilles d'eau minérale importées en Suisse, sur lesquelles aucune indication concernant le recyclage n'était signalée. Selon le jugement du TF, tout vendeur de bouteilles jetables en PET a l'obligation d'indiquer explicitement que les emballages de boissons peuvent être recyclés. La seule mention du matériel (PET) sur la bouteille n'est pas considérée comme suffisante. Dans ce cas, le vendeur enfreint la loi sur la protection de l'environnement et s'expose à une amende. Selon le jugement du TF, l'indication explicite du recyclage incite le consommateur a se comporter en accord avec la loi sur la protection de l'environnement [28].

La Suisse s'est engagée, vis-à-vis de la Commission européenne, à lever, d'ici à la fin 1999, l'interdiction frappant les bouteilles en PVC. Pour l'UE, cette interdiction représentait une discrimination, notamment pour les producteurs d'eau minérale français. Ainsi, le Conseil fédéral devra modifier l'ordonnance sur les emballages pour boissons. Celle-ci interdit actuellement les emballages en PVC à base de chlore, car ils dégagent de la dioxine lorsqu'ils sont brûlés pour être recyclés. Une consigne sera perçue, à l'instar de celle qui frappe les bouteilles en PET (5 centimes) [29].

Le Conseil fédéral a modifié l'annexe de l'ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement, concernant l'élimination des piles et des accumulateurs. L'exécutif souhaite garantir le financement de la valorisation des piles et accumulateurs au moyen d'une taxe d'élimination anticipée. Pour les accumulateurs au nickel-cadmium, particulièrement riches en polluants, l'exécutif a fixé à 3000 kilos annuels la quantité maximale admissible dans les déchets urbains, dès l'année 2004. Cet objectif devrait laisser à la branche suffisamment de temps pour agir avec souplesse. Sinon, le DETEC pourrait introduire, dès l'an 2002, une consigne sur les petits accumulateurs au nickel-cadmium. Par ailleurs, la teneur en mercure autorisée dans les piles alcalines au bioxyde de manganèse-zinc a été encore abaissée. Une obligation de restitution et de reprise a été introduite pour l'ensemble des piles et accumulateurs usés et pour les batteries de véhicules automobiles. Le Conseil fédéral souhaite augmenter le taux de restitution des piles et accumulateurs usés de 60% actuellement, à 80% [30].

Le Conseil fédéral a également adopté une nouvelle ordonnance sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques (OREA). Dorénavant, les consommateurs ne pourront plus jeter les appareils usuels dans leur sac-poubelle ni les évacuer avec les déchets encombrants. Ils devront les rapporter à un commerçant, un fabricant, un importateur ou à une entreprise d'élimination spécialisée. Ceux-ci se chargeront ensuite de leur élimination de manière respectueuse pour l'environnement. Les entreprises valorisant les déchets électroniques devront disposer d'une autorisation accordée par le canton. Toutefois, l'OREA ne contient aucune prescription sur le financement de la valorisation, il reviendra donc au marché de régler cette question [31].

Le canton du Jura a mis un terme au dossier des boues d'hydroxydes qui étaient entreposées dans les galeries du site de Saint-Ursanne (JU). A la fin de l'année sous revue, la totalité des boues d'hydroxydes ont pu être évacuées vers une mine de sel dans le sud de l'Allemagne. Pour ce faire, le canton a présenté une «solution respectueuse des exigences légales et de protection de l'environnement» qui comprenait l'évacuation définitive des 7700 tonnes de déchets restant. Le coût des opérations a été estimé par le canton à 4 millions de francs, mais il devrait être entièrement couvert par la mise à disposition des galeries du site pour la mise en décharge des déblais de construction de la Transjurane, payée par la Confédération [32].