Année politique Suisse 1999 : Allgemeine Chronik / Schweizerische Aussenpolitik
 
Autres institutions européennes
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Conseil de l’Europe
Pour le cinquantième anniversaire de la création du Conseil de l’Europe, de nombreuses voix se sont exprimées pour rappeler l’importance accordée par la Suisse à cette enceinte, d'autant plus qu'elle n’est pas membre de l’UE. Les chambres fédérales se sont réunies à cette occasion lors d’une session commune et ont accueilli le président hongrois Arpad Göncz (la Hongrie fut le premier des pays de l'ancien bloc soviétique à y adhérer en 1990) et le secrétaire général du Conseil de l’Europe, le Suédois Daniel Tarschys. Depuis son adhésion en 1963, la Suisse a ratifié 91 conventions sur 172. Par ailleurs, les deux chambres ont approuvé pour l’année 1998 le rapport du Conseil fédéral sur les activités du Conseil de l’Europe et celui de la délégation parlementaire suisse [20].
Candidate à la fonction de commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, la diplomate suisse Gret Haller a été finalement été écartée au profit de l’Espagnol Alvaro Gil-Robles par 41 voix de différence. Selon Gret Haller, sa non-élection est une conséquence de l’absence de la Suisse dans l’UE, les européens préférant voir l’un des leurs accéder aux postes à responsabilité [21].
Lors de l'année sous revue et dans le cadre du Conseil de l'Europe, la Suisse a également signé la Convention européenne sur les droits de l'homme et la bio-médecine, ainsi que son Protocole additionnel portant interdiction du clonage d'êtres humains. Elle a ratifié le Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques et a décidé d'appliquer provisoirement le Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontalière [22].
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AELE
Les quatre Etats (Suisse, Norvège, Islande et Liechtenstein) de l’Association européenne de libre-échange (AELE) cherchent à signer avec le Canada le premier accord de libre-échange transatlantique. Alors que c’est le premier ministre canadien Jean Chrétien qui proposa d’entrer en négociation avec l’AELE en 1997, il semble aujourd’hui que le Canada soit un peu moins pressé. Programmée initialement à la fin de l’année 1999, la signature de cet accord a été repoussée à une date ultérieure. Par ailleurs, la Suisse a proposé d’étendre à ses partenaires de l’AELE les bénéfices résultant de la conclusion des accords bilatéraux avec l’UE. Un groupe de travail a été constitué à cet effet. Lors de la Conférence ministérielle de l’AELE qui s’est déroulée à Genève au mois de décembre, les pays membres ont décidé d’étendre leurs accords de libre-échange à de nouveaux pays tiers. Lors de l’année sous revue, l’AELE a également entamé des négociations avec la Macédoine et poursuivi celles avec le Conseil des Etats du Golfe, la Jordanie, Chypre, la Tunisie et l’Egypte [23].
Le parlement a approuvé le rapport de la délégation suisse AELE/Parlement européen pour l’année 1998. A cette occasion, il s’est prononcé en faveur de deux arrêtés fédéraux concernant pour l’un, la modification de divers accords entre les Etats de l’AELE et des Etats tiers et pour l’autre, l’approbation de l’Accord intérimaire entre les pays de l’AELE et l’OLP agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne [24].
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OSCE
Le nombre d’observateurs suisses présents au Kosovo et engagés sous la bannière de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a été augmenté de 12 à 41 au début de l’année 1999. Leur mission consistait principalement à rendre compte des violations du cessez-le-feu et des atteintes aux droits de l’homme. Au mois de mars, les observateurs suisses ont été évacués du Kosovo en direction de la Macédoine en raison de l’aggravation du conflit. Par la suite, des policiers suisses volontaires et non armés ont également été envoyés au Kosovo pour soutenir la mission de paix des Nations Unies (UNMIK). Ils ont été intégrés sur place à l’OSCE. A noter que le parlement a adopté le rapport de la délégation suisse auprès de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE pour l’année 1998 [25].
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Europe centrale et orientale
Les chambres fédérales ont accueilli favorablement le message du gouvernement sur la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats de l’Europe de l’Est et de la CEI. En substance, ce dernier publié en 1998, proposait l’attribution d’un crédit cadre de 900 millions de francs pour la période 1999-2002 et un ajustement en faveur des pays de l’Europe du Sud-Est et de la CEI. La chambre du peuple a tout d’abord refusé (129 voix contre 27) une proposition de la minorité de droite de la commission de certes entrer en matière, mais de renvoyer le projet au Conseil fédéral afin qu’il lie les différents projets de façon ciblée, procède à une répartition équilibrée des fonds entre la DDC et l’OFAEE et veille à ce que le crédit-cadre n’excède pas 800 millions. Lors de l’examen de détail, les députés se sont prononcés (85 voix contre 82) en faveur d’une proposition de la majorité de la commission pour l’intégration d’un crédit spécial de 50 millions pour la Bosnie dans le crédit-cadre. Par contre, ils ont refusé (107 voix contre 55) la proposition Wiederkehr (AdI, ZH), qui désirait porter à 990 millions de francs la somme allouée pour mieux prévenir les nouveaux dangers inhérents à ces pays (terrorisme, armes chimiques et nucléaires). La grande chambre a également dit non par 93 voix contre 68 à une proposition Cavalli (ps, TI) d’attribuer au moins 350 millions à la DDC, ainsi que par 103 voix contre 60 à une proposition de la minorité de gauche de la commission qui voulait établir les bases d’une aide non liée à des livraisons de la Suisse. Enfin, le Conseil national s’est clairement opposé (133 voix contre 29) à une proposition Schlüer (udc, ZH) qui désirait accorder la priorité à des projets de reconstruction devant faciliter le rapatriement des requérants d’asile présents en Suisse. Lors du vote final, une large majorité (161 voix contre 6 et 3 abstentions) s’est dégagée en faveur du projet du Conseil fédéral. Deuxième chambre à se pencher sur le sujet, le Conseil des Etats a accepté cet arrêté fédéral à l’unanimité [26].
Le directeur de la DDC, Walter Fust, a pris position pour une continuation de l’aide Suisse à la Bosnie durant les prochaines années. Après s’être concentrée sur la reconstruction, la DDC souhaite désormais mieux prendre en compte les femmes et mettre l’accent sur la création d’emplois, les droits de l’homme, l’intégration des personnes âgées et de celles ayant fui le pays lors de la guerre. Par contre, la Suisse a menacé de réduire son programme d’aide à la reconstruction de 1,5 million de francs si cette somme, préalablement versée dans une banque de Sarajevo menacée de faillite, n’était pas libérée [27].
 
[20] 24h, 10.3.99 et presse du 11.3.99; BO CN, 1999, p. 236 ss.; BO CE, 1999, p. 241 ss. (rapport de la délégation 1998). Voir également APS 1998, p. 79 (rapport du CF 1998).20
[21] LT, 22.9.99.21
[22] FF, 2000, p. 921 ss. (Rapport du CF sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1999).22
[23] FF, 2000, p. 1314 s.; LT, 7.6.99 (Canada); TG, 14.12 et 15.12.99 (Genève et négociations avec d’autres pays).23
[24] BO CE, 1999, p. 89 ss.; BO CN, 1999, p. 410 ss.24
[25] NZZ, 6.1.99; LT, 19.1 et 10.2.99; presse du 20.1.99; NZZ, 22.3.99 (Macédoine); LT, 17.8.99 (policiers); BO CN, 1999, p. 254 ss.; BO CE, 1999, p. 259 ss. (rapport).25
[26] BO CN, 1999, p. 5 ss.; BO CE, 1999, p. 98 ss.; FF, 1999, p. 2372; NZZ, 9.3.99.Voir aussi APS 1998, p. 80 s. (message du CF). A noter qu’une recommandation du CE Hess (prd, OW) sur le même sujet a finalement été retirée par son auteur, car en grande partie déjà réalisée (BO CE, 1999, p. 105 s.).26
[27] Presse du 29.1 (continuation) et du 19.8.99 (1,5 million).27