Année politique Suisse 1999 : Allgemeine Chronik / Schweizerische Aussenpolitik / Organisations internationales
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Organisation mondiale du commerce (OMC)
Avant le sommet de l’OMC de Seattle (USA) où de nombreuses manifestations empêcheront le bon déroulement des activités prévues, les paysans suisses ont fait part de leur inquiétude de se retrouver en situation de concurrence face à d’autres producteurs non-astreints aux mêmes critères qu’eux. Traitant de ce sujet suite à une motion Brunner (udc, SG) cosignée par 49 députés et finalement transmise comme postulat, le Conseil national a demandé au Conseil fédéral de s’opposer à ce que les questions commerciales soient mises à l’ordre du jour du prochain round de négociations de l’OMC, aussi longtemps qu’une entente n’aura pas été trouvée pour intégrer des normes sociales et écologiques minimales. A cette fin, le gouvernement a été prié de donner à la délégation suisse envoyée à Seattle la mission de veiller à ce que des normes sociales et écologiques minimales soient fixées. Poursuivant le même but et réclamant de surcroît une pause dans les négociations, environ 40 ONG ont adressé une pétition au Conseil fédéral. Une douzaine d’organisations regroupant paysans, syndicats, tiers-mondistes et écologistes ont également dénoncé le caractère antidémocratique de l’OMC et souhaité que le parlement et le peuple puissent s’exprimer sur les positions que la Suisse entend défendre en son sein [43].
Le Conseiller fédéral Pascal Couchepin a invité à Lausanne 25 pays membres de l’OMC pour tenter de réduire leurs contentieux et éviter une crise à Seattle. A l’issue de cette réunion ministérielle informelle, les principaux acteurs ont fait part de leur volonté de surmonter leurs divergences et de ne pas aboutir à un échec. Plusieurs ONG ont fait part de leur déception quant à la non-invitation de nombreux pays en voie de développement à cette conférence préparatoire. Quelques jours plus tard à Genève, Pascal Couchepin a pris position pour une OMC qui ne soit pas submergée par des sujets non-commerciaux. Selon le ministre de l’économie, les dossiers tels que l’environnement ou le social devraient être pris en charge par l’OIT ou à l’occasion de sommets ad hoc [44].
Le mandat de négociations adopté par le Conseil fédéral pour la conférence ministérielle de l’OMC à Seattle a fait l’objet d’une vive attention. Finalement la Suisse a décidé de défendre un élargissement de l’agenda des négociations qui aille au-delà des secteurs de l’agriculture et des services, afin de pouvoir mieux équilibrer concessions et acquis. Les revendications d’intégrer dans l’OMC des normes sociales et environnementales ne seront pas défendues par la Suisse, pas plus qu’une forme de moratoire permettant de dresser un bilan dès l’application des accords en vigueur. D’après Pascal Couchepin, le gouvernement a choisi une position de compromis en se déterminant d’une part pour un dialogue entre l’OMC et l’OIT sur le sujet du travail et d’autre part, sur celui de l’environnement, pour une cohérence entre les règles de l’OMC et celle des autres forums internationaux [45].
La conférence de Seattle a finalement été un échec total. Les 135 pays membres n’ont pas été capables de se mettre d’accord sur le programme d’un nouveau round de négociations. Seule demeure l’obligation prévue par les accords de Marrakech de 1994 de commencer des tractations sur l’agriculture et les services dès le 1er janvier 2000. A l’issue du sommet, Pascal Couchepin a critiqué les lacunes dans l’organisation et rejeté une grande part de l’échec sur les pays exportateurs de produits agricoles du Groupe de Cairns. Si, selon lui, la politique agricole de la Suisse n’est pas remise en cause par ce revers, ce sont les pays en voie de développement qui en souffriront le plus. Néanmoins, la Suisse n’a pas réussi à faire passer l’élargissement de l’agenda qu’elle souhaitait [46].
La Commission de politique extérieure du Conseil national a proposé à Pascal Couchepin de lancer l’idée de la création d’une assemblée parlementaire de l’OMC au sein de la Conférence des Ministres, comme cela est le cas pour l’OCDE et la BERD avec l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Cette suggestion fait suite à une audition du secrétaire d’Etat David Syz, chargé de présenter à la commission le mandat de négociations de la Suisse à l’OMC [47].
 
[43] BO CN, 1999, p. 2176 s.; BaZ, 13.8.99 (ONG); presse du 9.11.99 (contrôle démocratique). Sur les activités de la Suisse à l’OMC en général cf. FF, 2000, p. 1291 ss. (Rapport sur la politique économique extérieure 99/1+2).43
[44] LT, 23.10. et 25-27.10.99 (Lausanne); TG, 6.11.99 (Genève).44
[45] Presse du 18.11.99.45
[46] Presse du 6.12.99.46
[47] LT, 14.12.99.47