Année politique Suisse 1999 : Allgemeine Chronik / Schweizerische Aussenpolitik / Relations bilatérales
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Double imposition
Le Conseil fédéral a publié cinq messages concernant respectivement des conventions de double imposition passées avec les Philippines, la République de Moldavie, le Koweït, la République de Croatie et la République de Biélorussie. Première chambre à se pencher sur le sujet, le Conseil des Etats les a approuvés à l’unanimité. Le Conseil national n’a eu lui le temps d’en approuver que quatre (Philippines, République de Moldavie, Koweït et République de Croatie) en 1999. Un accord sur le même sujet a été signé à Berne avec la Mongolie, lors d’un entretien où Ruth Dreifuss et Joseph Deiss ont reçu la ministre des affaires extérieures Nyam-Osor Zuya [77].
 
[77] FF, 1999, p. 914 ss. (Philippines), 5261 ss. (Moldavie), 6840 ss. (Koweït), 6870 ss. (Croatie) et 8515 ss. (Biélorussie); BO CE 1999, p. 75 s. (Philippines), 971 s. (Koweït), 973 s. (Moldavie), 974 s. (Croatie) et 1040 (Biélorussie); BO CN, 1999, p. 1127 s. (Philippines), 2452 (Koweït) et 2543 (Croatie et Moldavie); NZZ, 21.9.99 (Mongolie).77