Année politique Suisse 1999 : Allgemeine Chronik / Schweizerische Aussenpolitik / Relations bilatérales
Le Conseil fédéral a transmis au parlement un message concernant le
Traité de conciliation et d’arbitrage entre la Confédération suisse et la République de Croatie. Ce texte prévoit des procédures s’appliquant à tout litige entre les deux Etats n’ayant pas pu être réglé par des négociations au niveau diplomatique une année après leur ouverture. Les Etats peuvent alors choisir de régler le problème par la voie de la conciliation ou de l’arbitrage. Concrètement, il s’agit notamment pour la Suisse et la Croatie de disposer d’un instrument permettant de régler un éventuel conflit sans devoir le porter devant une instance multilatérale
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