Année politique Suisse 1999 : Allgemeine Chronik / Landesverteidigung
Organisation militaire
Le Conseil national a transmis comme postulat une motion de Franziska Teuscher (pe, BE) demandant que les cours de
sport militaire et les cours alpins soldés facultatifs soient désormais comptés comme jours de service. Dans son intervention, la conseillère nationale a relevé qu’une modification de la loi fédérale allant dans ce sens permettrait de supprimer le statut curieux des jours de service volontaires mais soldés, tout en permettant de faire des économies. Selon elle, cette clarification serait également dans l’intérêt des employeurs de ces soldats « volontaires ». Dans sa réponse, le Conseil fédéral a souligné qu’il était prêt à examiner cette possibilité, mais qu’il ne désirait pas supprimer le statut volontaire et facultatif de ces activités. Selon lui, dans le cadre du service militaire obligatoire, l’instruction doit avoir la priorité et il rejette l’idée d’y intégrer la totalité du sport militaire. Par ailleurs, le gouvernement a fait savoir que le DDPS avait prévu que les activités hors service (comme les compétitions militaires internationales à l’étranger) soient à l’avenir comptabilisées comme jours de service. Cette mesure devrait entrer en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1999
[36].
Immédiatement après l’acceptation par la chambre du peuple de RAPOLSEC 2000, le chef du DDPS Adolf Ogi a dressé les
grandes lignes de réforme de la future « Armée XXI ». La durée de l’école de recrues devrait être portée à six mois au lieu de quatre, mais le nombre de jours de service à effectuer restera identique. Cela signifie que le nombre de cours de répétition diminuera à six et retrouvera un rythme annuel. Les soldats achèveront donc leurs obligations militaires autour de 30 ans. A cette innovation, il sera ajouté la possibilité d’effectuer son service en un seul bloc de dix mois (six de formation et quatre à l’étranger ou en Suisse dans le cadre de missions effectuées par l’armée de façon subsidiaire). Les tâches d’instruction et de conduite seront séparées. A l’avenir l’armée comptera donc des soldats contractuels, des soldats « service long », des professionnels (gardes-fortifications et instructeurs) et des militaires effectuant leurs cours de répétition
[37].
Le conseiller aux Etats Bruno Frick (pdc, SZ) a proposé la création de troupes équipées et formées essentiellement pour aider les autorités civiles. Intégrée dans le cadre de la réforme « Armée XXI », cette «
garde nationale helvétique » serait notamment engagée lors de catastrophes, mais également dans des missions de protection ou de sécurisation de la population et des installations. Elle ne serait par contre pas destinée au maintien de l’ordre public. Cosignée par 14 autres députés, cette motion a finalement été transmise comme postulat sur proposition du Conseil fédéral. Le gouvernement ne désirait en effet pas intégrer un texte modifiant les structures, alors que le processus de réforme oscille encore entre la stratégie et la doctrine
[38].
Répondant à une interpellation urgente Danioth (pdc, UR), le conseiller fédéral Adolf Ogi a apporté quelques précisions concernant l’entrée en vigueur d’une ordonnance sur la
réorganisation du Corps des gardes-fortifications. Trois principes de base devraient à l’avenir diriger les activités de ce corps: la sécurité à un niveau national et international, l’entretien et l’exploitation des infrastructures civiles et militaires et le soutien à l’instruction. Cette réorganisation est notamment dictée par l’augmentation des engagements des gardes-fortifications dans le domaine de la sécurité et par la réduction du nombre d’ouvrages de 22 000 à 8000
[39].
La Commission de la politique de sécurité (CPS) du National s’est déclarée publiquement favorable en début d’année à ce que l’armée soit prête à être
engagée dans le service de police frontière. Elle en a adopté le principe à 13 voix contre 8 (PS et Verts). Ces deux partis se sont à nouveau prononcés contre une militarisation de l’asile et l’OSAR (Organisation suisse d’aide aux réfugiés) a dénoncé un « faux-pas » et demandé au Conseil fédéral d’écarter cette hypothèse
[40].
Le Conseil fédéral a soumis au parlement un projet d’arrêté autorisant la
poursuite de l’engagement de l’armée pour encadrer les requérants d’asile. Dans son message, il a exposé que le nouvel exode des populations du Kosovo depuis le mois de mars impliquait un renouvellement de la participation des troupes militaires pour venir en aide aux autorités civiles. Par ailleurs, il a également relevé que les expériences effectuées au cours des premiers six mois d’engagement de la troupe ont été considérées comme positives par les deux départements concernés. Si les chambres fédérales n’avaient en 1998 autorisé l’engagement de l’armée que pour une durée de six mois, le Conseil fédéral a proposé cette fois une participation jusqu’au 30 avril 2000 au plus tard
[41].
Première chambre à se pencher sur le sujet, le Conseil national a rendu une copie quasi identique au débat ayant eu lieu en1998 sur le même sujet, seuls le
PS et les
Verts étant
opposés à l’intervention de l’armée en matière de politique d’asile. Dès le débat d’entrée en matière (acceptée par 104 voix contre 55) est apparu un classique clivage gauche-droite qui n’ a plus évolué jusqu’au vote sur l’ensemble (oui au projet d’arrêté par 101 voix contre 54). Dans la chambre des cantons, les conseillers aux Etats ont pour leur part accepté à l’unanimité le projet du Conseil fédéral. A deux reprises, il a toutefois été relevé la dispersion nuisible de l’armée dans des tâches toujours plus nombreuses
[42].
Le taux d’occupation des centres d’accueil de réfugiés tenus par l’armée ayant considérablement baissé en raison de l’évolution du conflit au Kosovo, plusieurs d’entre eux ont été fermés pendant l’année en accord avec l’ODR (Office des réfugiés). Parmi les 4500 militaires qui devaient effectuer un cours de répétition spécial à cet effet, 1000 ne sont finalement pas entrés en service
[43].
Le chef des Forces aériennes, le commandant de corps Fernand Carrel, a proposé un
nouveau découpage du ciel suisse. Actuellement, les militaires disposent de trois secteurs d’entraînement distincts, dont l’étroitesse ne conviendrait guère aux capacités du F/A-18. L’armée propose donc de créer un seul et unique espace militaire au centre du pays et de déplacer les couloirs aériens civils un peu plus en direction des frontières. Cette proposition a été bien accueillie chez Swisscontrol, l’organe civil du contrôle aérien, qui a toutefois noté la nécessité de coordonner de telles mesures avec les partenaires étrangers. En attendant, deux couloirs (Genève/Zurich et Zurich/Milan) sont ouverts au trafic civil selon une option large. Lorsque les militaires sont en l’air, la largeur de ces couloirs diminue. L’introduction des nouvelles routes aériennes en Europe ayant entraîné de nombreux retards et annulations, l’armée a finalement accepté de faire encore plus de place au trafic civil. Ainsi, les deux voies principales ont été élargies à 30 kilomètres au lieu de 26, cette mesure devant permettre d’augmenter de 10 à 20% le nombre des mouvements du trafic civil
[44].
Les 29 chasseurs «
Mirage IIIS » de l’armée suisse ont effectué leur derniers vols 35 ans après leur introduction. La décision de les retirer de la flotte aérienne a été prise en raison de l’évolution de la menace et permet de réaliser des économies de quelques 11 millions par année. Seuls resteront encore en service seize appareils similaires dévoués à la reconnaissance et quatre avions biplaces
[45].
S’inquiétant de l’
érosion des effectifs chez les instructeurs, un postulat Gusset (pdl, TG) a invité le Conseil fédéral à exposer les raisons de cette situation et à prendre des mesures pour y remédier. Sur un effectif prévu de 1950 places de travail, seules 1921 étaient occupées au milieu de l’année sous revue et le nombre de départs volontaires a été plus élevé lors du seul premier semestre que lors de la totalité de l’année précédente. Appuyé par 53 cosignataires, ce postulat a été transmis par la chambre du peuple
[46].
Le Conseil fédéral a nommé le divisionnaire
Hansrudolf Fehrlin comme nouveau chef des Forces aériennes. Officier DCA et non pas pilote, ce dernier est appelé à remplacer le commandant de corps Fernand Carrel à la fin de l’année. Le divisionnaire
Beat Fischer devient le nouveau commandant du Corps d’armée de montagne 3. Le colonel
Béatrice Magnin-Riedi a pris la tête du Service de la Croix-Rouge (SCR) de l’armée. Elle est la première femme à accéder à cette fonction. Le SCR compte 1400 femmes, dont 900 intégrées dans les hôpitaux et 500 en réserve
[47].
Dès le début de l’an 2000, les
postes supérieurs de l’armée seront également
mis au concours. Ce faisant, le DDPS répond à une recommandation de la commission de gestion du Conseil national qui avait jugé peu transparente la procédure de recrutement. En l’occurrence, il s’agit des postes de secrétaire général, de chef de l’état-major général, des chefs du groupement de l’armement, des forces aériennes, de l’armée de terre et des quatre commandants de corps
[48].
Les écarts de langage que s’était autorisé un commandant de compagnie en 1998 ne sont pas punissables selon le droit pénal a décidé la justice militaire. Lors d’un exercice, celui-ci s’était fait appeler Milosevic et la mission fictive de la troupe consistait à empêcher des Albanais du Kosovo d’entrer sur territoire suisse. Par ailleurs, la presse a en général salué la publication du rapport sur l’extrémisme dans l’armée, mettant toutefois en garde contre une certaine xénophobie latente
[49].
[36]
BO CN, 1999, p. 486 s.36
[37] Presse du 23.12.99.37
[38]
BO CE, 1999, p. 450 ss.38
[39]
BO CE, 1999, p. 887 ss.39
[41]
FF, 1999, p. 4048 ss. Voir aussi
APS 1998, p. 104 s.41
[42]
BO CN, 1999, p. 957 ss.;
BO CE, 1999, p. 466 ss.;
FF, 1999, p. 4873.42
[43]
LT, 28.4.99 (ODR);
TG, 6.7.99 (cours spécial).43
[44]
LT, 12.2.99;
24h, 19.2.99 (découpage);
TG, 17.3.99 (élargissement).44
[45]
24h, 23.10.99 (Mirage).45
[46]
BO CN, 1999, p. 2199 s.46
[47]
24h, 8.3.99 (Magnin-Riedi);
LT, 16.3.99 (Fehrlin, Fischer).47
[49]
BZ, 19.1.99 (justice militaire); presse du 27.1.99 (rapport). Voir aussi
APS 1998, p. 106 s.49
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