Année politique Suisse 1999 : Wirtschaft / Landwirtschaft / Production végétale
Conséquence de la suppression de l’article céréalier dans le cadre de la nouvelle politique agricole 2002, Coop a décidé de diminuer le
prix du pain dès le mois d’octobre. Migros a fait de même, suivi peu après par les patrons-boulangers en novembre. Ces derniers ont accusé les deux grands distributeurs de les mettre en danger en se livrant à une guerre des prix. La baisse de la farine aurait dû se répercuter à raison de 4 centimes par livre de pain. Or, Migros et Coop sont allés bien au-delà d’un simple report d’une diminution de coûts d’achat
[40].
Afin de préparer la libéralisation du marché du blé panifiable d’ici à 2003, le gouvernement a publié son
message relatif à la loi fédérale sur l’abrogation de la loi sur le blé et à la modification de la loi sur l’approvisionnement du pays. Ces deux actes législatifs font suite à l’approbation par le peuple de l’arrêté fédéral sur un article céréalier de durée limitée en 1998, qui doit permettre d’effectuer la transition. L’abrogation de la loi sur le blé datant de 1959 est prévue au 30 juin 2001. Simultanément, c’est l’article 55 de la loi sur l’agriculture qui entrera en vigueur (article régissant la protection à la frontière, l’ouverture et l’allégement du marché suisse). La Confédération prendra néanmoins encore en charge les récoltes 1999 et 2000 aux prix prévus par le Conseil fédéral. L’obligation de constituer et d’entretenir des réserves sera ensuite réglée par la législation relative à l’approvisionnement du pays. A cette fin, plusieurs modifications ont été nécessaires. Le gouvernement a notamment introduit dans ce projet la possibilité d’imposer un stockage obligatoire aux denrées d’importance vitale importées, produites ou transformées dans le pays
[41].
Sans changer une virgule au projet du Conseil fédéral, le
Conseil des Etats a approuvé la loi fédérale sur l’abrogation de la loi sur le blé à l’unanimité. De même, la loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays n’a suscité aucune opposition. Seule une précision formelle proposée par la commission et adoptée à l’unanimité a été apportée au projet du gouvernement
[42].
[40]
NZZ, 4.10.99;
TG, 23.10.99.40
[41]
FF, 1999, p. 8599 ss. Voir aussi
APS 1998, p. 138 s.41
[42]
BO CE, 1999, p. 1151 s.42
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