Le Conseil fédéral a publié un message concernant l’Accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR). L’AETR fut élaboré en 1969, et basé sur un règlement de la Communauté économique européenne (CEE). Signé en 1970 par treize pays, dont la Suisse, il ne fut toutefois jamais ratifié par cette dernière qui craignait que de nouvelles modifications du règlement CEE soient ultérieurement intégrées à l’AETR. En 1993, l’AETR fut modifié, se calquant intégralement et textuellement sur deux nouveaux règlements CEE. Aujourd’hui, le Conseil fédéral publie un nouveau message pour ratifier l’accord selon la nouvelle version. L’AETR unifie les prescriptions sur les durées de conduite et de repos des conducteurs professionnels, il promeut la sécurité routière et règle certaines conditions de travail selon les principes de l’OIT. L’exécutif soumet aux Chambres deux projets d’arrêtés fédéraux: le premier demande la ratification de l’accord – le second, valable durant quinze ans, autorise le Conseil fédéral à accepter ou à approuver des amendements à l’accord et à son annexe, dans la mesure où ils ne sont pas sujets au référendum en matière de traités internationaux [60]. En automne, les Chambres ont approuvé les deux arrêtés fédéraux sans aucune discussion et à l’unanimité [61].