Le Conseil national a transmis un postulat de sa CTT invitant le Conseil fédéral à reprendre les négociations avec les pays partageant les mêmes points de vue, afin d’élaborer conjointement un projet visant à introduire une redevance européenne sur les carburants destinés aux aéronefs [118].

La Confédération a signé en mai une convention régissant notamment les indemnisations aux victimes d’accidents aériens. Cette convention a été élaborée par les représentants des pays membres de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), réunis à Montréal. 120 Etats ont signé cette «Convention de Montréal» qui remplacera à terme celle de Varsovie. Sur initiative suisse, la convention a introduit une disposition prévoyant des versements immédiats aux victimes d’accidents ou à leurs survivants [119].

Le Conseil fédéral a publié un message concernant le protocole relatif à la version coordonnée du texte de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «Eurocontrol» de décembre 1960. En 1997, les Etats membres d’Eurocontrol (dont la Suisse) avaient signé le protocole susmentionné, suite aux diverses modifications apportées. A leur entrée en vigueur, les dispositions dudit protocole remplaceront celles de la Convention constitutive. L’objectif consiste à légaliser la mise en application d’une stratégie institutionnelle arrêtée en 1997 par les ministres européens des transports et devant permettre d’augmenter la capacité du contrôle aérien en Europe, ainsi qu’à moderniser et encourager la coopération internationale entre les instances responsables du contrôle aérien. Une modification de la Convention s’imposait en raison de l’exiguïté et de la densité du trafic aérien européen et de la déréglementation de ce secteur dans l’UE [120]. Le parlement s’est penché sur le projet de l’exécutif qu’il a avalisé sans discussion et à l’unanimité [121].

La Suisse a introduit en début d’année un nouveau système de routes aériennes civiles, selon une nouvelle réglementation internationale, afin de faire face à la croissance du trafic aérien. Dès lors, les routes aériennes suisses à forte densité de trafic ont disposé d’une largeur de 26 km (14 miles nautiques) lorsque les zones réservées à l’entraînement des militaires ne sont pas en service. Sinon, le trafic civil ne s’effectue que sur une largeur de 15 km. Ces nouveaux couloirs sont plus larges et plus directs que les anciens. L’opération a engendré de nombreux retards et perturbations en Suisse comme en Europe. En mars, les forces aériennes suisses et Swisscontrol ont trouvé un accord pour remédier à ces retards. L’armée a accepté d’élargir les routes aériennes civiles à environ 30 km (16 miles nautiques) correspondant au standard européen. Cette solution devait permettre d’augmenter de 10 à 20% le nombre des mouvements civils. En outre, Swisscontrol pourra décider quand les voies aériennes civiles pourront être utilisées sur toute leur largeur ou à moitié. Ces mesures ont été premièrement limitées à fin avril, puis l’armée a accepté d’élargir définitivement les voies aériennes civiles à 16 miles nautiques. L’OFAC, Swisscontrol et les Forces aériennes ont convenu de mettre sur pied une task force chargée d’examiner la possibilité d’augmenter de 30% la capacité de l’espace aérien suisse [122].

Concernant le regroupement des contrôles aériens civils et militaires, voir supra, part. I, 3 (Organisation militaire).

Un plan de sauvetage de la compagnie a été annoncé en cours d’année par Air Harbour Technologie. Un rapport d’audit de SWA a en outre été réalisé par une fiduciaire indépendante qui a révélé un mauvais contrôle financier. L’audit a également montré que des commissions avaient été payées pour un montant de 2,1 millions de francs à des tiers, et supposé que des opérations de surfacturation auraient pu favoriser des paiements illégaux à des employés de SWA. Par la suite, le plan de sauvetage fut abandonné au profit d’un projet de création d’une nouvelle compagnie aérienne qui sera implantée à Genève [123].

La compagnie aérienne EasyJet, implantée à Genève, projetait d’ouvrir trois nouvelles lignes dès la fin du mois de juillet à destination de Nice, Amsterdam et Barcelone. Swissair est intervenue auprès de l’OFAC pour s’opposer au projet de liaison Genève-Barcelone, faisant valoir son monopole de fait qu’elle détient jusqu’à fin 2008 sur les lignes qu’elle desservait déjà au moment de l’adoption de la nouvelle loi sur l’aviation civile. Le conseiller fédéral Leuenberger a donné raison à Swissair en refusant à EasyJet le droit de rallier Genève à Barcelone. Les deux autres liaisons ont été autorisées [124].

De nombreuses oppositions à l’agrandissement de l’aéroport de Zurich-Kloten ont été émises par des habitants et des communes du canton de Zurich et d’Argovie qui craignaient une augmentation des nuisances sonores. En outre, le gouvernement du canton de Schaffhouse s’est prononcé auprès de l’OFAC contre l’octroi d’une concession pour l’agrandissement de Kloten, réclamant des mesures pour réduire les nuisances sonores. Il jugea toutefois l’agrandissement souhaitable économiquement pour la région. Au contraire, les gouvernements des cantons de Thurgovie et d’Argovie ont approuvé l’élargissement, mais en recommandant également une réduction des charges sonores et environnementales. En outre, six communes suisses et deux communes du sud de l’Allemagne ont déposé une plainte auprès du Tribunal fédéral contre quatre concessions de construction accordées fin août par le DETEC, sur un total de 12 pour l’agrandissement complet. Ces quatre concessions concernaient des travaux d’importance secondaire. En novembre, le DETEC a octroyé une des concessions principales de l’agrandissement de l’aéroport, permettant de réaliser le nouveau terminal de Kloten (ZH). Il a toutefois formulé des obligations substantielles sur le plan écologique en tenant compte de la nécessité de mieux protéger la population environnante des émissions induites par le trafic aérien. L’interdiction de vol de nuit a été prolongée de 30 minutes, soit de 0h30 à 05h30 (précédemment 5h00). La limite de l’heure de départ des charters a été ramenée de 23h00 à 22h00. Enfin, les émissions d’oxyde d’azote devront être limitées à 2400 tonnes, soit 320 000 mouvements par année. Si ce plafond devait être dépassé, le DETEC pourrait alors limiter le nombre de mouvements. L’exploitant sera également tenu de réaliser le concept de protection contre le bruit élaboré sur la base des dispositions de la concession-cadre. D’autres mesures ont aussi été ordonnées, notamment la gestion plus précise du trafic aérien, la détection affinée de la pollution de l’air ou les conditions à remplir par le trafic intérieur. Le DETEC cherchera également des solutions à moyen et long terme pour décharger l’aéroport de Zurich (raccordement de l’aéroport de Bâle-Mulhouse au réseau des chemins de fer, amélioration des liaisons ferroviaires internationales sur courtes distances, etc.) [125].

Le Grand Conseil zurichois a approuvé la privatisation de l’aéroport de Zurich-Kloten pour lui permettre de mieux s’adapter aux lois du marché international. Le peuple zurichois s’est également prononcé en faveur du projet de privatisation de l’aéroport avec 61,2% de oui. Toutefois, toutes les communes touchées en premier lieu par les nuisances sonores ont dit non (35 communes sur 171). Dès lors, l’aéroport sera géré par une entité unique privée. Il sera transformé dès le 1er janvier 2000 en une SA cotée en Bourse. Le gouvernement cantonal jouira d’une minorité de blocage pour sauvegarder l’intérêt général, mais la population ne pourra plus se prononcer par référendum financier contre de nouvelles infrastructures. Ce point était vivement contesté par les riverains et la gauche qui y voyaient une perte inacceptable des droits démocratiques [126].

Le Grand Conseil genevois a voté deux lois qui attribuent à l’aéroport de Cointrin l’indemnisation des riverains selon le principe du pollueur-payeur. L’aéroport devra ainsi payer 60 millions de francs aux riverains. Il a déposé un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral, estimant que ces deux lois violaient sa concession d’exploitation et contrevenaient à son autonomie [127].

Les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne ont chacun accepté en votation populaire un crédit de 33,3 millions de francs pour l’agrandissement de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, avec respectivement 63,3% et 61,5% de oui. Les projets d’agrandissement prévoient un allongement de la piste est-ouest, un agrandissement du terminal passagers, la construction d’un nouveau terminal et le renouvellement de la halle de fret. Le tout a été chiffré à 379 millions de francs dont 65% seront à la charge de l’aéroport. Les 133,4 millions restants seront financés par la France et la Suisse [128].

Concernant l’ordonnance sur la protection contre le bruit du trafic aérien, voir infra, part. I, 6d (Lutte contre le bruit).