Le Conseil fédéral a édicté une ordonnance sur l’utilisation d’organismes dans l’environnement. L’objet vise à protéger l’homme et l’environnement, en particulier les animaux et les plantes, ainsi que leurs biocénoses et leurs biotopes, des atteintes nuisibles ou incommodantes résultant de l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés ou pathogènes dans l’environnement. L’ordonnance entend également conserver la diversité biologique ainsi que la fertilité du sol. Désormais, quiconque souhaitera disséminer, à titre expérimental, des organismes génétiquement modifiés, pathogènes ou considérés comme potentiellement dangereux, devra avoir une autorisation de l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP). Une autorisation devra également être attribuée par les autorités compétentes pour la mise dans le commerce de ces organismes. L’objet modifie sept ordonnances qui concernent les produits immunobiologiques, les denrées alimentaires, les semences, les produits phytosanitaires, les engrais, les aliments pour animaux et les produits immunobiologiques pour usage vétérinaire. Une seconde ordonnance a été émise par l’exécutif sur l’utilisation des organismes en milieu confiné. Les personnes utilisant des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes en milieu confiné sont tenues d’évaluer préalablement les risques de l’activité pour l’homme et l’environnement. En outre, une autorisation sera demandée auprès du Bureau de Biotechnologie de la Confédération pour toute activité à risque modéré ou élevé, et une garantie couvrant la responsabilité civile légale (de 20 millions de francs) sera fournie. Des mesures de sécurité devront également être prises [7].

La Chambre haute a transmis (16 voix contre 14) une motion Büttiker (prd, SO) chargeant le Conseil fédéral d’éliminer les contradictions existant entre le droit de la protection de l’environnement et le droit de l’aménagement du territoire. La loi sur l’aménagement du territoire (LAT) préconise une concentration des activités industrielles et économiques dans des zones spécifiques. Mais, une telle concentration entraîne une augmentation de la pollution de l’air dans ces zones. Dès lors, en vertu de la législation sur la protection de l’environnement, il n’est plus possible d’investir ni de construire dans ces zones, la pollution dépassant les valeurs limites admises. Le motionnaire souhaite que l’exécutif assouplisse les valeurs limites autorisées de pollution atmosphérique pour les zones de concentration industrielle et économique afin de pallier cette contradiction. Le Conseil fédéral a estimé nécessaire de coordonner les politiques de la protection de l’environnement et de l’aménagement du territoire afin de trouver des solutions. Toutefois, il s’est opposé catégoriquement à une augmentation des valeurs limites d’immissions autorisées [8].

Au printemps, le Conseil national s’est penché sur la loi concernant la coordination et la simplification des procédures d’approbation des plans, comprenant le message général et un complément concernant la modification de la loi sur les routes nationales. Les députés ont souligné la nécessité d’une telle réforme. Les Verts ont toutefois estimé que le projet de l’exécutif était plus axé sur la satisfaction des besoins de l’économie que sur ceux de la protection de l’environnement. De nombreuses modifications de détail ont été apportées au projet. Nous retiendrons notamment que, dans la loi sur la protection de la nature et du paysage, le délai de recours a été fixé en règle générale à 30 jours pour tous les cantons. Cette disposition a été acceptée par 76 voix contre 58, bien que Moritz Leuenberger s’y opposa pour des motifs de souveraineté cantonale. Les députés ont rejeté une proposition de prolonger la durée de mise à l’enquête publique de la demande d’approbation des plans et de sa publication (organes officiels des cantons et des communes et Feuille fédérale) de 30 à 60 jours. Dans l’ensemble, la plupart des modifications concernant la loi sur les routes nationales, proposées par le Conseil fédéral, ont été acceptées. Le National a modifié la durée des zones réservées dans la loi sur les routes nationales et la loi sur les chemins de fer, passant de 8 à 5 ans, avec une prolongation de 3 ans au plus (l’exécutif prévoyait 4 ans). Concernant la modification de la loi sur les forêts, pour des projets cantonaux, les députés ont décidé que lorsque la surface de défrichage dépassera 5000 m2 ou quand elle sera située sur le territoire de plusieurs cantons, ceux-ci consulteront l’OFEFP. Cet amendement, proposé par la majorité de la Ceate, a été approuvé par 94 voix contre 44; puis le projet a été accepté par 121 voix contre 4 [9].

Le Conseil des Etats a ensuite approuvé toutes les modifications apportées par le National. Concernant le défrichement, la divergence a été éliminée par 14 voix contre 13, selon une proposition de minorité de la Ceate. En outre, dans la loi sur l’aviation, la Chambre des cantons a souhaité ramener la durée des zones réservées à cinq ans, avec une possibilité de prolongation de 3 ans. Cette mesure a permis d’unifier les délais prévus par la loi fédérale sur les routes nationales et celle sur les chemins de fer [10]. La grande Chambre a accepté cette ultime modification. Dans les votes finaux, le National a approuvé le projet par 161 voix contre 9, et la Chambre des cantons à l’unanimité [11].