Année politique Suisse 1999 : Infrastruktur und Lebensraum / Erhaltung der Umwelt / Protection des sites et de la nature
print
Protection du paysage
Le Conseil national a approuvé l’initiative parlementaire de sa Ceate concernant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels. La plupart des députés ont reconnu le travail exemplaire accompli par le Fonds suisse pour le paysage. Or une minorité de la Ceate (PRD et UDC), le groupe UDC et une majorité du groupe radical ont recommandé de ne pas entrer en matière pour des motifs financiers. Leur requête fut toutefois désapprouvée par 133 voix contre 26. L’arrêté fédéral y relatif a été accepté par 130 voix contre 27. Il prolonge, jusqu’au 31 juillet 2011, l’arrêté fédéral de 1991 qui avait institué le Fonds suisse pour le paysage. Aussi, l’arrêté fédéral instituant un fonds d’un montant de 50 millions de francs (sur dix ans) a été adopté par 131 voix contre 30. Le projet a recueilli 130 voix contre 32 au vote sur l’ensemble [45].
Les conseillers aux Etats sont entrés en matière sur cet objet sans opposition, estimant qu’il était nécessaire de suivre la sensibilité du peuple suisse qui est favorable à la sauvegarde des paysages, en surmontant la peur d’une augmentation des dépenses (5 millions par année). La prorogation de l’arrêté accordant une aide financière a été approuvée par 25 voix contre 2. Concernant l’arrêté instituant le fonds, une minorité de la commission (radicale) demanda que l’aide soit autorisée annuellement dans le cadre du budget, à hauteur des économies correspondantes présentées par le DETEC à d’autres postes de ce budget. Les sénateurs ont refusé cette proposition, par 24 voix contre 8, jugeant que la gestion des paysages ruraux traditionnels n’était pas la tâche d’un département, mais celle de la Confédération. Au vote sur l’ensemble, le projet a été accepté par 24 voix contre 4; puis dans les votes finaux à l’unanimité par la Chambre haute, et par 147 voix contre 9 et 5 abstentions par la Chambre basse [46].
Le Conseil fédéral s’est prononcé en faveur de l’extension du Parc national. Il a approuvé le projet de la commission fédérale ad hoc, dont l’objectif est de tripler la surface du parc en faisant passer la zone centrale de 169 km2 à 200 km2 et en créant une zone de protection de 300 km2. Dans cette zone tampon, les activités humaines (chasse, pêche, agriculture et tourisme doux) seront tolérées, mais pas les nouvelles constructions. En outre, les habitants de la commune de Lavin (GR), commune pilote dans le cadre de l’élargissement du parc, ont donné leur feu vert (45 voix contre 26) à l’entrée de la région communale dans la future zone centrale élargie et dans la nouvelle zone tampon. Lavin est la première commune à s’être prononcée sur le projet d’agrandissement qui devra encore passer par les Chambres fédérales (le message de l’exécutif sur la modification de la loi sur le Parc national est attendu pour l’été 2000), le Conseil d’Etat des Grisons (ordonnance) ainsi que les autres communes concernées par l’agrandissement [47].
 
[45] BO CN, 1999, p. 379 ss. Voir également APS 1998, p. 220. 45
[46] BO CN, 1999, p. 2296 s.; BO CE, 1999, p. 767 ss. et 990; FF, 1999, p. 7905 s. et 8037. 46
[47] Presse du 24.3.99; BüZ, 6.5.99; NZZ, 27.5.99. Voir également APS 1998, p. 218. 47