Année politique Suisse 2000 : / Die Gesetzgebung in den Kantonen / 4. INFRASTRUKTUR – INFRASTRUCTURE
GENEVE: 1) Deux initiatives populaires « Casatax » et « Pour un toit à soi » ont été lancées par la Chambre genevoise immobilière (CGI). La première vise à diminuer de moitié les taxes de transfert de la propriété lorsque le bien immobilier est destiné pendant trois ans au moins à servir de domicile à l’acquéreur. La seconde demande au Grand Conseil de légiférer pour favoriser l’épargne logement et la construction individuelle et veut la compensation intégrale de la réduction des droits à bâtir et la levée de certaines limitations à la vente de logements anciens. Les deux initiatives populaires ont abouti (LT, 1.2, 12.9). – 2) Initiative populaire du pdt "Halte à la spéculation foncière". Refusée en votation populaire le 12.3 (participation 47,7%) par 51,7% des votants (TG, 13.3).
– 3) Loi pour favoriser la construction de logements et accélérer les procédures en matière d'autorisation de construire. Proposition de projet de loi par le Conseil d'Etat (TG, 9.11).
– 4) Législation en matière de logement social. Projet de loi du Conseil d'Etat approuvé par le Grand Conseil genevois. Les subventions de construction d'habitation seront abandonnées (LT, 18.11).
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