Année politique Suisse 2000 : Allgemeine Chronik / Schweizerische Aussenpolitik / Organisations internationales
print
Cour pénale internationale
Dans un message, le Conseil fédéral a proposé aux Chambres de ratifier très rapidement l’adhésion de la Suisse à la future Cour pénale internationale, en approuvant son statut signé à Rome en 1998 par 155 Etats [40].
 
[40] Voir supra, part. I, 1b (Grundrechte).40