Année politique Suisse 2000 : Allgemeine Chronik / Schweizerische Aussenpolitik / Relations bilatérales
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Croatie
Après que le Conseil des Etats eut unanimement rendu une décision conforme au projet du Conseil fédéral, le National a ratifié le Traité de conciliation et d’arbitrage entre la Suisse et la République de Croatie. Celui-ci prévoie des procédures s’appliquant à tout litige entre les deux Etats n’ayant pas pu être réglé par voie diplomatique une année après l’ouverture de négociations. Les Etats pourraient alors choisir de régler le problème par un arbitrage ou la conciliation d’un pays tiers. Le Conseil national a accepté le texte par 132 voix contre 1 [70].
 
[70] APS 1999, p. 103; FF, 2000, p. 495 ss.; BO CE, 2000, p. 61; BO CN, 2000, p. 590 s.70