Devant la désuétude et l'isolement de la loi de 1972 sur les poisons en comparaison avec le droit sur les chimiques des pays voisins, une refonte était nécessaire. Les objectifs principaux de la révision étaient la modernisation des bases du droit suisse sur les produits chimiques sans renoncer au niveau de protection atteint et une harmonisation avec le niveau de protection et de classification de l'UE. Le Conseil fédéral avait chargé le DFI d'élaborer le message et le projet de loi sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Loi sur les produits chimiques – LChim). La LChim a comme but de protéger la vie et la santé de l'homme des atteintes nuisibles directement dues à des substances ou à des préparations chimiques dangereuses (mélanges / formulation à base de substances ou de préparations chimiques). Elle prend notamment le relais de la loi sur l'environnement et de l'ordonnance sur la qualité de l'air qui n'avaient pas d'application interne de protection des groupes sensibles de population (enfants, malades, personnes âgées). Quant à la protection des travailleurs, la LChim ne revêt qu'une importance subsidiaire, car leur protection était assurée principalement par la loi sur le travail et la législation sur l'assurance-accidents. Les dangers indirects, c'est à dire les atteintes à l'environnement, ressortissent à la loi sur la protection de l'environnement et ne sont donc pas pris en compte par la LChim. Par rapport à la loi de 1972, le champ d'application de la loi sur les produits chimiques a été largement étendu et englobe des dangers supplémentaires découlant des propriétés physico-chimiques des substances et des préparations. Autres nouveautés, il s'étend également aux objets qui sont susceptibles d'émettre des polluants dans l'air ambiant des locaux ainsi qu'à l'utilisation de micro-organismes dans la mesure où ces derniers entrent dans la composition des produits biocides ou phytosanitaires. L'attention a également été portée sur les nouvelles substances (substances qui ne sont pas répertoriées dans l'inventaire communautaire des substances existantes); celles-ci devront faire l'objet d'examens et seront soumises à une procédure de notification et d'autorisation obligatoires auprès de l'Office fédéral de la santé publique. Les prescriptions communautaires concernant les nouvelles substances seront introduites par voie d'ordonnance. Les tâches d'exécution de la LChim seront réparties entre la Confédération et les cantons, comme cela est le cas pour la loi sur les toxiques en vigueur [4].

Lors de la soumission du projet de loi à l'Assemblée fédérale en été, la LChim a été attaquée, tout comme lors de la procédure de consultation, sur l'article concernant les toxiques de l'habitation. Ouvrant les feux, le Conseil des Etats a décidé par 25 voix contre 13 de biffer les dispositions traitant de la pollution à l'intérieur des locaux et d'appliquer la loi à toute utilisation de substances et de préparations. Par 97 voix contre 68, le Conseil national a suivi le Conseil des Etats et a refusé au Conseil fédéral la compétence d'édicter des prescriptions sur les mesures à prendre pour limiter ou empêcher les expositions dangereuses pour la santé aux polluants dans les locaux. Le Conseil national s'est également rallié, après l'avoir accepté dans un premier tour, au Conseil des Etats pour refuser au Conseil fédéral d'avoir la compétence de pouvoir étendre le champ d'application de la loi aux objets qui contenaient des substances ou des préparations susceptibles de mettre la vie et la santé en danger. L'Assemblée fédérale a voulu conserver cette compétence afin de garder la maîtrise du champ d'application de la loi. Néanmoins, elle a complété la loi en rajoutant un article pour permettre au Conseil fédéral d'édicter des dispositions spéciales concernant les objets qui contiennent des substances ou des préparations qui peuvent mettre la vie ou la santé en danger. Ainsi, seuls seront soumis à une réglementation les objets qui présentent un danger en raison de leur emploi présumé ou de leur structure propre. Sans changer le champ d'application, cette disposition doit permettre au Conseil fédéral de réagir vite en cas de danger pour la population. En décembre, la loi a été adoptée par les deux Chambres à l'unanimité [5].

Un message en vue de ratifier la Convention sur le commerce international des produits chimiques a été soumis par le Conseil fédéral au parlement. La Suisse avait signé cette convention en 1998 à Rotterdam. En vertu de celle-ci, les produits chimiques dont l'utilisation est interdite ou strictement limitée dans au moins deux pays de régions différentes sont considérés comme dangereux. Vingt deux pesticides et cinq produits chimiques industriels sont concernés. Ces substances sont soumises au principe du consentement préalable en connaissance de cause (en anglais Prior Informed Consent, PIC). Une liste d'indication sur la dangerosité et les mesures de sécurité à prendre sera établi. Elle aidera les parties contractantes à décider de l'autorisation ou de l'importation éventuelle d'une substance PIC [6].