Année politique Suisse 2000 : Infrastruktur und Lebensraum / Erhaltung der Umwelt / Protection des sites et de la nature
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Droit de recours des associations
Pour la troisième fois en trois ans, une attaque contre le droit de recours des associations environnementales a échoué. Par une courte majorité – 64 non contre 61 oui –, le Conseil national a repoussé la demande d’enlever le droit de recours aux associations et communes quand elles entreprennent des actions illégales. La motion de Speck (udc, AG), dans sa formulation large, avait en particulier Greepeace dans le collimateur. Pour le député, le droit de recours de cette organisation devait être retiré, car le fait qu'elle appelait ses membres à commettre des actes illégaux en son nom ne la rendait pas légitime vis-à-vis des autres associations environnementales. La majorité n'a pas suivi l'argumentaire de la motion et a préféré se rallier au développement du Conseil fédéral, qui estimait que cette problématique, valable aussi pour les communes, était avant tout du ressort du droit pénal et non du droit de recours [26].
 
[26] BO CN, 2000, p. 801 s.; NZZ, 23.6.00. Voir également APS 1999, p. 226.26