Année politique Suisse 2000 : Infrastruktur und Lebensraum / Erhaltung der Umwelt / Protection des sites et de la nature
Le Conseil fédéral a arrêté
une modification de l’ordonnance sur la protection de la nature et du paysage (OPN). Les nouvelles dispositions de l’OPN ont pour principal objectif de faciliter l’évaluation des biotopes dignes de protection (liste des milieux naturels) et de rendre la démarche plus conforme à la pratique. La modification n’a pas pour effet de mettre davantage de surfaces sous protection, mais elle réclamait une surveillance des mesures prises en matière de protection de la nature et un suivi. Jusqu’à présent, pour déterminer si un biotope était digne de protection, on se basait sur le nombre d’espèces végétales menacées et dépendantes de milieux naturels devenant de plus en plus rares en Suisse. Pour l’OFEFP, les problèmes étaient d’une part qu’il n’existait aucun critère clair pour déterminer le nombre d’individus que doit compter une espèce pour que son habitat puisse être considéré comme digne de protection et, d’autre part, que cette méthode ne tenait pas compte de la faune (espèces animales). En plus, elle différait de celle pratiquée habituellement au niveau international. Désormais, les milieux naturels sont définis directement, sur la base d’espèces animales et végétales caractéristiques, et selon des règles adoptées à l’échelle internationale. Les milieux naturels mentionnés dans l’ordonnance comme étant dignes de protection sont rares, menacés et toujours en régression, et on se base plus seulement sur le nombre d’espèces menacées, mais aussi sur la valeur biologique du biotope par rapport au paysage environnant
[28].
Le 1er août, la commune de Lavin (GR) a remis officiellement, après approbation du Conseil fédéral, les "Lajs de Macun" à la Commission fédérale du
Parc national. L'intégration de la région des "
Lajs de Macun", haut plateau sauvage parsemé d'une dizaine de lacs de montagne d'une surface de 3,6km2, était le premier agrandissement significatif que connaissait le Parc national suisse dans le canton des Grisons depuis 1939. L'élargissement aux lacs glaciaires de Macun était la première réalisation d'un important projet d'extension du Parc national qui prévoyait un agrandissement de la zone centrale et la création d'une zone tampon de 300km2. Toutefois celui-ci ne sera effective qu'après une modification de la loi fédérale sur le parc national par le Conseil fédéral, mais surtout après l'acceptation par les vingt autres communes du projet d'extension du Parc national suisse. La Commission fédérale des parcs nationaux a décidé de faire l'offre directement aux communes. Dans les faits, rien ne devait changer qualitativement et quantitativement à l'agrandissement, il y aurait même une réduction entre Zernez et Lavin (GR). Profitant de la votation communale pour s'exprimer sur la question,
les habitants de Zernez ont refusé en décembre l'agrandissement du Parc national. Concrètement par 227 non contre 145 oui, la commune a refusé de donner du terrain à la zone tampon. Le non de Zernez pose un problème pour la continuation de l'agrandissement du Parc national, car la commune se trouve au centre de celui-ci
[29].
Au mois d'août, Pro Natura a fait savoir son intention de
mettre un deuxième Parc national sur pied pour 2010. L'association a démarré la campagne de promotion en écrivant à toutes les communes pour les inviter à examiner dans quelle mesure l'idée pourrait être concrétisée sur leur territoire. Une somme d'un million de francs a été promise à la région qui contribuera à la réalisation du parc. Les exigences étaient que le projet s'appuie sur un paysage intact et caractéristique, qu'il soit d'au moins 100 km2 de superficie protégée dont deux tiers de façon rigoureuses et qu'un quart (25km2) soit situé en dessous de 1800 d'altitude. Le projet devait aussi avoir le soutien de la population. La campagne de Pro Natura a obtenu un vif succès, plus de 90 communes sur les 3000 qui ont été consultées ont fait part de leur intérêt soit à accueillir un parc soit à soutenir sa création. L'association a retenu trois projets: le Haut Val de Bagnes (VS), Rheinwaldhorn (GR/TI) et Vallemaggia (TI). Cependant comme l'échéance est le 1er août 2001, d'autres communes pourront présenter ou concrétiser un projet susceptible d'entrer dans la catégorie des parcs nationaux ou des grandes réserves naturelles
[30].
Berberat (ps, NE) a déposé une motion au Conseil national afin de réclamer du Conseil fédéral une loi-cadre permettant la création et la reconnaissance de parcs naturels régionaux en Suisse (PNR). Alors qu'il en existe une multitude dans les pays européens comme la France, l'Allemagne, l'Italie ou encore l'Espagne, la Suisse ne reconnaît qu'un Parc national et des zones naturelles comme la Grande Cariçaie, mais pas de PNR. Le
concept de parc naturel régional est de maintenir des activités dans les régions périphériques et favoriser l'émergence de petites industries, en particulier dans le domaine de l'agriculture, du bois, du tourisme et de l'artisanat, ceci en respectant et en réhabilitant des zones naturelles qui sont inclues dans leur périmètre. Ainsi au lieu de conserver des espaces vierges de toute intervention humaine, l'accent est mis sur des paysages façonnés par l'homme durant des siècles, dont l'harmonie mérite protection. De tels projets sont déjà en cours à l'exemple du parc naturel de la vallée du Doubs (NE, JU), celui du Chasseral (BE) ou de la réserve de biosphère de l'Entlebuch (LU). Berberat demandait à la Confédération la mise en place d'une procédure de création des parcs naturels régionaux, une garantie du label et un plan de financement. Le Conseil fédéral a admis qu'il fallait une nouvelle base légale pour promouvoir activement de tels espaces. Il préférait toutefois un texte législatif d'application plus large qu'une loi limitée aux seuls PNR, de manière à englober aussi les espaces naturels d'un autre type, notamment les parcs nationaux et les réserves de biosphère. Pour y répondre, le Conseil fédéral estimait qu'il n'était pas nécessaire de créer une nouvelle loi et qu'une
révision partielle de la loi sur la protection de la nature et du paysage était suffisante. Cette révision devrait surtout fixer les différentes catégories de zones protégées, les exigences quantitatives et quantitatives auxquelles les différents types d'espaces naturels devront satisfaire, l'initiative des régions, la reconnaissance de ces espaces par la Confédération (label) et son soutien financier. Le Conseil fédéral s'attendait pour promouvoir les espaces naturels à des besoins annuels passant de 2 à 10 millions. Il n'a toutefois pas accepté la motion, car il ne voulait pas approuver des dépenses supplémentaires avant d'avoir vérifié comment leur financement peut être assuré. Il proposait au parlement, qui n’avait pas encore tranché, de transformer la motion en postulat
[31].
Sous la responsabilité de l'Académie suisse des sciences naturelles (ASSN) et de l'Institut de botanique de l'Université de Bâle, la Suisse coordonnera au niveau mondial les recherches d'un
nouveau réseau de scientifiques qui étudient la diversité biologique dans les régions de montagne. L'objectif est de mettre sur pied un réseau planétaire de spécialistes de la richesse biologique en zones de hautes altitudes
[32].
[29]
Bund, 2.8.00;
TA, 4.12.00. Voir également
APS 1999, p. 227.29
[30]
NF, 9.9.00; presse du 13.12.00.30
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