Alors que la ratification par les pays membres de l’UE du premier volet des accords bilatéraux, accepté par le peuple en 2000 [11], devait être réalisée en début de l’année sous revue, celle-ci a connu de nombreux retards dans sa procédure, au niveau européen comme à celui des Etats signataires. Du premier au deuxième semestre 2001, la signature était au terme de l’année finalement annoncée pour le premier semestre 2002 [12]. Les Quinze se sont fait tirer l’oreille pour ratifier les accords avec la Suisse, mettant sur la table les lenteurs, voire les réticences de la Confédération à se positionner de façon satisfaisante sur les dossiers de la fraude fiscale, synonymes d’une meilleure transparence de la part des banques helvétiques. En milieu d’année, il manquait encore la ratification belge, française, irlandaise, allemande, finlandaise et hollandaise. Au cours de l’été, les parlements de ces trois derniers pays ont apposé les signatures au texte de l’accord. En France, l’Assemblée nationale a ratifié à mains levées les accords bilatéraux, après que la Commission des affaires étrangères a donné son aval par 10 oui contre 2 non et 3 abstentions. Les débats ont mis en exergue la question encore chaude du statut des transfrontaliers français, qui perdront le libre choix de leur couverture sociale [13]. Hasard du calendrier, l’Irlande a avalisé l’accord le lendemain de la ratification française [14]. En Belgique, le Sénat est parvenu à retarder de deux semaines symboliques la signature par le gouvernement de l’accord entre le Suisse et l’UE sur la libre circulation des personnes: un moyen de faire part de son mécontentement face à la gestion helvétique de la crise du couple Sabena-Swissair [15]. Les Parlements flamand et wallon ont finalement signé les accords en décembre, faisant de la Belgique le dernier pays à ratifier les bilatérales [16]. Au niveau européen, les Quinze doivent encore officiellement ratifier le paquet des sept accords au nom de l’UE.

En filigrane de la procédure de ratification du premier volet des bilatérales, le Conseil fédéral a initié les négociations sur un second paquet d’accords bilatéraux. De multiples rencontres entre représentants suisses et européens ont commencé à partir de janvier, afin de dégager au maximum l’horizon des thèmes abordés: parmi eux, les dossiers de la lutte contre la fraude et de la fiscalité de l’épargne apparaissent comme les plus brûlants. Le Conseil fédéral a vite précisé ses objectifs auprès des instances européennes: être associé à l’accord de Schengen (collaboration policière) et à celui de Dublin (asile), à l’instar de l’Islande et de la Norvège. Du côté de l’UE, Bruxelles veut obtenir un engagement maximum de la Suisse dans le domaine de la lutte contre la fraude douanière, ainsi que l’adoption par Berne des critères de fiscalité de l’épargne reconnus par l’UE, point qui toucherait à la politique bancaire helvétique, dès lors refusé par le Conseil fédéral [17].

Après des entretiens exploratoires au cours du printemps, les Quinze ont officiellement accepté d’élargir le cadre des «bilatérales bis» [18]. De son côté, le Conseil fédéral a défini le contenu des mandats accordés en son nom aux négociateurs des nouveaux dossiers [19]. Trois catégories de mandats ont été désignées: de négociation (fraude douanière, environnement, produits agricoles transformés, formation et jeunesse), de prénégociations (accords de Schengen et Dublin, libéralisation des services) et de discussion (fiscalité de l’épargne). Dix mandats en tout, que les commissions de politique extérieure du Conseil des Etats et du National ont accepté à l’unanimité [20]. Les objets de la fraude douanière et de la fiscalité de l’épargne ont rapidement constitué les principaux points de friction entre les parties en présence, si bien que le Parlement européen, en fin d’année, a menacé la Suisse de rompre les négociations sur l’ensemble des dossiers si la situation sur celui de la fraude douanière ne se dirige pas vers une amélioration [21].