Année politique Suisse 2001 : Infrastruktur und Lebensraum / Verkehr und Kommunikation / Trafic routier
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Sécurité routière
Dans le cadre du débat sur la révision de la loi sur la circulation (LCR), le Conseil national a décidé par 84 voix contre 66 que ce serait à l’Assemblée fédérale et non au Conseil fédéral de fixer le taux d’alcoolémie autorisé pour les conducteurs. Le National se conformait aux recommandations émises par sa commission des transports et non à l’option qu’avait choisi le Conseil des Etats l’année précédente. La majorité des conseillers nationaux a refusé de donner au gouvernement la prérogative de fixer le taux d’alcoolémie, car ils craignaient que ce dernier le descende et inscrive à 0,5 pour mille sa limite dans la loi. Le Conseil national a aussi adopté par 75 voix contre 49 une classification des taux d’alcoolémie. Le taux de 0,5 à 0,79 pour mille serait considéré comme une "ébriété légère", sanctionnée par un avertissement; pour autant que le conducteur fautif n’ait provoqué aucun accident et ne soit pas récidiviste. Le retrait automatique du permis n’interviendrait que si le "taux d’alcoolémie qualifiée", qui sera sans doute fixé à 0,8 pour mille, est dépassé. Contrairement aux Etats, le National a refusé de manifester une clémence plus grande envers les chauffeurs professionnels en cas d’infraction jugée moyennement grave. Toujours dans le cadre de la révision de la LCR, le Conseil national s’est attaqué à son deuxième volet, celui de la formation. Après les Etats, le National a suivi le gouvernement et a donné son accord de principe par 124 voix contre 30 en faveur de l’introduction d’un permis à l’essai pour une période de trois ans. Le Conseil national n’a par contre pas suivi son homologue et le Conseil fédéral à propos des obligations lors la période probatoire et au terme de celle-ci. Il a décidé, par 74 voix contre 72, que les nouveaux automobilistes qui conduisaient bien n’avaient pas à suivre de cours complémentaires et qu’ils recevraient leur permis sans devoir suivre de cours supplémentaires au terme des trois ans. Par 72 voix contre 70 il fut décidé que seuls les conducteurs qui commettaient une infraction entraînant au minimum un avertissement devraient suivre une formation additionnelle pendant la période probatoire [12].
Alors qu’il avait donné au gouvernement l’opportunité de fixer le seuil d’alcoolémie, le Conseil des Etats s’est ravisé et a suivi, par 20 voix contre 14, le Conseil national dans son choix de donner cette prérogative au parlement. De même, il a aussi donné la possibilité au Conseil fédéral de prendre des mesures de gestion du trafic sur l’ensemble du réseau, à condition qu’il consulte auparavant les cantons. Suivant les recommandations de sa commission, les Etats ont par contre maintenu par 24 voix contre 15 leur volonté de faire subir aux nouveaux conducteurs une formation complémentaire pour obtenir le permis définitif. La révision de la LCR a trouvé son épilogue en fin d’année. Le Conseil national a fini par s’entendre avec son homologue des Etats : les nouveaux conducteurs devront suivre trois cours supplémentaires lors de leur période d’essai de trois ans. Ces cours devraient durer une quinzaine d’heures et être axés avant tout sur la pratique. Il est prévu de les organiser en groupe d’une dizaine de personnes [13].
Les trottinettes, patins à roulettes et skateboards ont donné lieu à une consultation dans le cadre du projet de révision de l’Ordonnance sur la circulation routière (OCR). L’Office fédéral des routes (OFR) a estimé que ces nouvelles formes de mobilité urbaine étaient une réalité incontournable des villes et qu’elles devaient par conséquent être réglementées. Le projet mis en consultation prévoit que ces engins – "les moyens de locomotion munis de roues ou de roulettes, mus par la seule force musculaire des utilisateurs" – seraient assimilés à des véhicules. Ceux qui s’en servent devront se conformer à des règles de circulation bien définies. Leur utilisation sera autorisée, non seulement, en zone piétonne (trottoirs, rues et chemins piétons), mais aussi sur les pistes cyclables. En outre, ils pourront circuler sur les axes secondaires à "faible circulation" et même sur les routes principales dépourvues de trottoirs. Seules les personnes ayant atteint l’âge de la scolarité obligatoire pourront prendre d’assaut la chaussé. Les usagers n’auront pas à se munir d’une vignette comme celle qui est imposée aux vélos à titre d’assurance responsabilité civile, mais ils devront cependant s’équiper d’un système d’éclairage, fixé sur eux ou sur leur engin lorsqu’ils circulent la nuit. D’un point de vue formel, les utilisateurs seront traités comme des piétons. Les résultats de la consultation ont mis en avant un certain scepticisme. Pour le TCS et l’UDC, l’égalité de traitement avec les piétons ne devaient pas être appliquée, car ces nouveaux moyens de locomotion circulent beaucoup plus vite qu’eux [14].
Dans le cadre de la révision partielle de l’ordonnance réglant l’admission de personnes et des véhicules, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet d’autorisation de conduite de motos jusqu’à 125 cm3 dès 16 ans à partir de 2003 au-lieu de 18 ans. Le DETEC proposait cet abaissement de l’âge pour le permis de conduire A1 et d’autres innovations, afin d’harmoniser les catégories de permis de conduire suisses avec ceux de l’UE. La révision devra aussi permettre de régler la question de la formation. De plus, il faudra avoir réussi l’examen théorique avant d’obtenir un permis d’élève conducteur de n’importe quel type de véhicules à moteur. Autre point mis en consultation, les catégories de permis devraient également changer pour les véhicules de plus de huit places assises en plus du siège du conducteur. Pour les conduire, il faudra un permis de la catégorie D (conduite professionnelle) ou de la sous-catégorie D1 (minibus jusqu’à 17 places). Ce permis ne sera délivré qu’aux personnes âgées de plus de 21 ans qui auront au moins une année de pratique sans infraction et auront réussi un examen théorique et de conduite complémentaire. Les conducteurs détenant déjà un permis D2 (conduite non professionnelle de minibus jusqu’à 3,5 tonnes) en recevront un de type D1 sans devoir se soumettre à l’examen [15].
La dernière mouture de l’Ordonnance sur les règles de circulation routière rentrera en vigueur le 1er janvier 2002. A cette date, tout le monde devra boucler sa ceinture de sécurité en voiture. Jusque-là, les enfants de moins de douze ans avaient été exemptés de cette obligation. Quant aux enfants de moins de sept ans, ils devront tous être protégés par ce que les nouvelles prescriptions appellent des "dispositifs de retenue". Ce terme désigne plusieurs types d’équipement : coques pour bébés, sièges, rehausseurs… choisi en fonction de l’âge et du poids de l’enfant, et conformes aux normes de l’UE. Adopté en novembre 2000, le Conseil fédéral a laissé un an aux fabricants de voitures et aux parents pour équiper leurs automobiles. L’ordonnance restreint également plus strictement le nombre de passagers. Jusque-là, la loi ne limitait pas le nombre d’enfants véhiculés dans une voiture, tant que tous pouvaient être assis. Désormais, seuls trois enfants pourront trouver place sur les banquettes arrières, soit autant que de ceintures de sécurité. Le règlement souffre d’exceptions notamment dans certains types de transport scolaire (bancs latéraux des mini-bus) pour les voitures anciennes ou si l’enfant est dans l’incapacité physique de s’y plier. Toutes ces règles s’appliqueront tant aux véhicules suisses qu’étrangers [16].
 
[12] BO CN, 2001, p. 877 ss.; presse du 4.4 et 22.6.01. Voir également APS 2000, p. 149 s.12
[13] BO CE, 2001, p. 559 ss.; 828 s. et 1043; BO CN, 2001, p. 1558 ss. et 2010; presse du 22.8 et 26.9.01; TG, 28.11.01; 24h, 4.12.01.13
[14] Presse du 16.5 et 11.10.01.14
[15] Presse du 23.11.01.15
[16] Presse du 24.11.01.16