Année politique Suisse 2001 : Infrastruktur und Lebensraum / Erhaltung der Umwelt / Protection des sites et de la nature
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Droit de recours des associations
Le droit de recours des associations environnementales a subi une nouvelle fois une attaque par le biais d’une motion déposée par Hofmann (udc, ZH). Le Conseil national n’a pas suivi le Conseil d’Etat, qui l’avait accepté l’année précédente, et l’a repoussé de justesse par 80 voix contre 78. Le texte demandait une utilisation plus stricte de l’étude sur l’impact sur l’environnement (EIE) et une limitation du droit de recours des associations de protection de l’environnement. Pour Hofmann, le EIE et le droit de recours ne s’imposaient que lorsqu’un projet de construction risquait de porter gravement atteinte à l’environnement. En outre, l’étude devait se limiter aux domaines environnementaux touchés par le projet. La finalité des restrictions demandées par Hofmann était d’éviter que la procédure ne s’embourbe. C’est pour cette raison qu’il demandait au Conseil fédéral d’adapter les ordonnances pertinentes en ce qui concernait la nécessité d’une EIE (valeurs seuils) et les exigences requises pour le droit de recours. La motion a reçu le soutien de l’UDC et du PRD. Le Conseil fédéral a répondu à la motion en arguant que les causes principales de la lenteur des procédures étaient dues à un manque de coordination entre les diverses procédures décisionnelles et au fait que les requérants envoyaient souvent des documents incomplets aux autorités compétentes. Néanmoins, afin de clarifier la situation le Conseil national a plébiscité le Conseil fédéral, qui se proposait de rendre compte dans un délai de deux ans des effets de l’EIE sur l’application des prescriptions relatives à la protection de l’environnement et sur les procédures d’autorisation ainsi que des mesures d’amélioration [24].
 
[24] BO CE, 2000, p. 816 ss.; BO CN, 2001, p. 985 ss.; Bund, 18.9.01. 24