Les chambres fédérales ont pris acte, en début d’année 2003, du rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l’Europe en 2002 ainsi que du rapport de la Délégation parlementaire auprès du Conseil de l’Europe. Le gouvernement a précisé que la Cour européenne des droits de l’Homme avait estimé que dans 2 cas, sur les 4 concernant la Suisse, une violation de la Convention avait été constatée. Lors de son intervention à la chambre haute, la nouvelle ministre des affaires étrangères Micheline Calmy-Rey a rappelé que l’organisation strasbourgeoise devait rester une priorité de la politique étrangère helvétique. Elle a ajouté que la Suisse allait s’engager pour une fixation de priorités dans les domaines traités, afin de rendre l’action du Conseil plus efficace [8].

Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, basant son action sur la Convention du même nom, avait effectué une visite (du 5 au 15 février 2001), entre autres, dans des pénitenciers, des locaux de détention de la police ou encore un centre de détention aux fins d’expulsion. Bien que globalement satisfait, il avait estimé dans son rapport que certaines pratiques policières étaient inacceptables. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a souligné que certaines recommandations avaient déjà été suivies, par exemple en matière d’opérations d’éloignement d’étrangers par la voie aérienne. Il a ajouté que la procédure de consultation en cours concernant le Code de procédure pénal allait permettre d’autres adaptations allant dans la bonne direction [9].